Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) sont redevables de cotisations sociales dès lors que les recettes de la location saisonnière (1) excèdent 23 000€/an.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, ces loueurs sont donc soumis aux cotisations sociales (Ex RSI) au même titre que les loueurs en meublés professionnels.
Attention cependant, une réponse ministérielle récente (2) apporte des précisions intéressantes.
En effet, tous les loueurs saisonniers dont les recettes excèdent 23 000 €/an ne se sont pas concernés. Sont ainsi exclus du paiement de cotisations sociales, les loueurs non professionnels qui font appel à une agence professionnelle avec mandat de gestion.
Le travail de gestion est dans ce cas déjà soumis à cotisations sociales. Il n’y a donc pas de double appel de cotisations.
Attention, Les plateformes numériques de type Airbnb, Booking, Le Bon Coin, etc. ne sont pas considérées comme des agences professionnelles. Le particulier qui utilise ces plateformes et qui dépasse les 23 000 euros de plafond annuel sera donc redevable des cotisations sociales
(1) La location saisonnière est définie comme une location pour une courte durée d’une clientèle n’y élisant pas domicile.
(2) (Journal Officiel, Assemblée nationale du 10 juillet 2018, page 6122/Hervé Pellois/n° 3619)
Pour toute précision sur ce sujet, nos experts sont à votre écoute.
Comment télécharger votre contrat ?
Les investisseurs peuvent opter pour un bail de courte durée ou une location saisonnière lorsqu’ils louent un logement meublé pour une durée inférieure à 90 jours.
Le bail doit être écrit et décrire les règles, les conditions générales, les modalités de paiement et les clauses de modification du contrat.
ComptaCom propose un accès gratuit pour télécharger le modèle de bail. Remplissez les coordonnées du locataire, le montant du loyer, envoyez le bail par e-mail et imprimez-le.
Retrouvez ci-dessous le lien pour télécharger votre modèle de bail de location saisonnière conforme à la législation.
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