Cotisation Foncière des Entreprises

Qu'est-ce que la CFE ?

Les loueurs meublés non professionnels, dès lors qu’ils ont un n° de SIRET sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Celle-ci est calculée comme pour la taxe foncière, à partir de la valeur locative du bien à laquelle s’ajoute un taux d’imposition
(prévu par la collectivité locale).

Le contribuable est redevable et doit assurer le règlement de cette taxe avant le 15 décembre.