Obtenir un SIRET pour une activité LMNP

Afin de faire connaître votre activité auprès des Services Fiscaux, vous devez demander un n° de SIRET.

Pour l’activité de loueur meublé non professionnel, c’est le plus souvent le Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre bien qui sera le destinataire.

ComptaCom se charge pour vous d’effectuer les démarches d’immatriculation en votre nom. Attention, la demande doit être réalisée au plus tard 15 jours après la date de 1ère mise en location de votre bien.

Lorsque vous optez pour le statut LMNP, 2 options s’offrent à vous :

Régime micro-bic ou réel ?

Régime Micro-Bic

Soit vous optez pour le régime fiscal du micro-bic :
Avec la LMNP, vous devez inscrire vos recettes brutes de l’année précédente sur la déclaration complémentaire n°2042 C-PRO, p.2, cases 5ND à 5 PJ. Vos revenus seront alors automatiquement soumis aux prélèvements sociaux après un abattement automatique de 50% appliqué par les Services Fiscaux.

Régime réel

Soit vous optez pour le régime réel :
En tant que loueur meublé non professionnel, vous devez remplir la déclaration n°2031et ses annexes. Reportez votre résultat imposable sur la déclaration complémentaire n°2042 C-PRO, p.2, cases 5NA à 5MM.

Notre simulateur régime micro-bic / régime réel