LA TVA est définitivement acquise au bout de 20 ans d’activité. Si vous vendez avant ces 20 ans et que le nouvel acquéreur ne souhaite pas poursuivre le bail commercial : la TVA sera à reverser au prorata temporis par 20ème d’années restantes à courir. En revanche, si le nouvel acquéreur souhaite poursuivre le bail commercial, il n’y a pas de régularisation de TVA.
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