Comptabilité de votre SARL de famille

Optimisez et facilitez la transmission de votre patrimoine immobilier tout en conservant les avantages des statuts LMNP ou LMP

 

Vous souhaitez faire de la location meublée ? Vous allez faire un achat en famille et souhaitez optimiser la transmission ? Vous avez déjà un patrimoine important en nom propre et vous cherchez une solution pour le transmettre ?

La SARL de famille est un statut plutôt méconnu qui présente dans certaines situations des avantages indéniables.

admin-ajax

ComptaCom Investissement vous accompagne

3 raisons peuvent justifier une réflexion sur la mise en place d’une structure juridique sociétaire pour exploiter une activité de location meublée : exercer une activité en commun, préparer la transmission de son patrimoine ou rechercher le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés. Le principal intérêt d’une SARL de famille sera dans le démembrement et la transmission.

 

Comme toute structure en société, les SARL de famille se révèlent plus compliquées à gérer et nécessitent un niveau d’expertise et d’accompagnement élevé. Elles peuvent paraitre avantageuses, mais parfois d’autres statuts moins complexes le sont davantage. Il convient donc de ne pas se lancer dans une création sans une réflexion approfondie et adaptée.

 

Très vite dans votre projet, nous vous conseillons de prendre contact avec un de nos conseillers pour vérifier les intérêts de cette structure selon votre profil. Nous vous proposons un accompagnement complet : création juridique de la SARL, tenue de comptabilité, déclarations fiscales, juridiques annuels...

L’intérêt de la SARL de famille à l’IR

La SARL de famille est une variante de la SARL « classique ». Sa spécificité tient dans la particularité de son régime fiscale. Ainsi, dans le cadre d’une location meublée, un montage en SARL de famille permettra de cumuler les avantages des régimes LMNP ou LMP et de l’imposition à l’IR tout en optimisant le démembrement du bien et la transmission à ses enfants. Plus d’explications :

Schema - Choisir son statut _Plan de travail 1 copie 3

Opter pour l’impôt sur le revenu

 

La SARL de famille présente toutes les caractéristiques d'une SARL classique. Cependant, elle fait exception d’un point de vue fiscal car, contrairement à une SARL classique, elle permet d’être assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de temps. C’est d’ailleurs son principal atout.

 

Ainsi, les bénéfices de la SARL de famille seront imposés à l’IR directement au niveau de chaque associé, dans la catégorie des BIC, et selon la quote-part de détention du capital social.

Démembrement et amortissement du bien

 

En LMNP (Location Meublée Non Professionnel) et LMP (Location Meublée Professionnel) il est possible de démembrer un bien : l’investisseur conserve l’usufruit du bien (il peut l’utiliser et en tirer les fruits) et transmettre la nue-propriété.

 

Cependant, ce démembrement doit être murement réfléchi car il entraînera également des conséquences d’un point de vue fiscal.

En effet, en démembrant le bien, l’investisseur n’en possédera plus la pleine propriété, l’amortissement du bien ne sera plus possible. L’investisseur pourra cependant amortir son usufruit.

Dans ce contexte, la valeur d’usufruit étant inférieure à la valeur globale de l’immeuble, le résultat de son activité pourra devenir, compte tenu d’amortissements moindres, bénéficiaire.

 

Pour éviter les difficultés évoquées précédemment, l’acquisition du bien par le biais d’une SARL de famille peut constituer une solution. En effet, en cas de démembrement, ce sont les parts sociales de la société qui seront démembrées et non la propriété du bien meublé. La nue-propriété des parts pourra être donnée sans aucune incidence sur les amortissements qui resteront identiques à ceux pratiqués de façon classique sur les constructions et les meubles.

Schema - Choisir son statut _Plan de travail 1 copie 2

Qui sont les associés de la SARL de Famille ?

 

Le groupe familial est limité à 2 degrés de parenté soit par exemple pour un couple marié Monsieur, Madame et leurs enfants. Attention, si les conditions ne sont plus respectées à un moment donné, l’option à L’IR deviendra caduque et provoquera le retour à l’impôt sur les sociétés avec des conséquences non négligeables. Les conséquences de la vie peuvent donc avoir des conséquences sur ce statut (divorce, décès dans une Sarl entre frère...).

 

Les associés doivent être de la même famille. Ils doivent être : petits enfants, enfants, époux, conjoint pacsé, frères et sœurs, parents, grands-parents (article 110 – BOFIP).

Pourquoi confier la gestion de votre SARL de famille à un cabinet d’expertise comptable ?

L’avantage principal étant de vous permettre une économie du temps nécessaire à la gestion fiscale de cette activité ! Mais également une sérénité d’esprit puisque nos équipes spécialisées s’occuperont de toutes les démarches et obligations auprès du services des impôts. Elles pourront également répondre à vos différentes questions tout au long de la vie de l’activité.

Pictos - Choisir son statut - gestion de SARL de famile -02

Être conseillé sur le statut le plus approprié à ma situation

Pictos - Choisir son statut - gestion de SARL de famile -03

Sécurisation de mon imposition

Pictos - Choisir son statut - gestion de SARL de famile -04

Optimisation fiscale de mon investissement

Pictos - Choisir son statut - gestion de SARL de famile -05

Une réduction d’impôt sur la prestation

Prenez rendez-vous gratuitement avec un de nos conseillers

Afin de réaliser les démarches dans les temps impartis par les services fiscaux, nous vous recommandons de prendre contact avec un conseillé spécialisé avant la signature définitive chez le notaire. Ainsi, nous pouvons vous orienter vers le statut le plus adapté.

Groupe 55

Les avis de nos clients

Christine Chasselat
Christine Chasselat
2022-09-09
vérifié
Collaboratrices aimables et efficaces !
alex minger
alex minger
2022-09-01
vérifié
Très bon cabinet d'experts comptables qui a su m'accompagner pendant plusieurs années. Une aide précieuse. Des personnes humaines et à l'écoute. Et très réactives. Un merci particulier à Mme Cordelier qui m'a aidée à un point qu'elle n'imagine pas. Je recommande les yeux fermés.
Daphnee Balette
Daphnee Balette
2022-08-18
vérifié
Tout est impeccable avec eux, je suis suivie par Erika qui est un amour, sérieuse et toujours dispo pour chacune de mes questions. J'ai un moment voulu voler de mes propres ailes et les quitter ... puis je suis revenue très rapidement, leurs services me manquaient ! Je recommande les yeux fermés 🙂
Philippe-Dominique Bouvet
Philippe-Dominique Bouvet
2022-07-30
vérifié
Je suis très satisfaite des services de Compta Com : Amabilité ,Compétence ,Rapidité... Je n'en pense que du bien ! Merci à vous . Cordialement .
Manuela D'halloy
Manuela D'halloy
2022-07-28
vérifié
Merci Fanny, top efficace et sympathique !
Jenny Sln
Jenny Sln
2022-07-20
vérifié
Ayant fait appel à cette entreprise pour gérer des biens en LMNP, je suis très satisfaite de leur service en tout point. L’accompagnement est très bien que ce soit pour ouvrir le dossier au départ ainsi que dans la gestion quotidienne, ma conseillère Cassandre est toujours à l’écoute, disponible et très réactive lors de nos échanges par mail et n’hésitez pas à m’appeler pour échanger de vive voix si besoin! Je recommande vivement cette entreprise, tout est digital mais on est mieux accompagné que parfois certains cabinets physique!
Stéphane Van baeveghem
Stéphane Van baeveghem
2022-07-12
vérifié
Expérience de deux années sans aucun problèmes. Très satisfait du service. Merci
Denis Berthommier
Denis Berthommier
2022-07-07
vérifié
Bonjour, je tenais à souligner la réactivité de mon interlocutrice au sein de votre société....merci
nicolas chaban
nicolas chaban
2022-06-27
vérifié
Société particulièrement efficace, je tiens à souligner leur professionnalisme à tous les niveaux: réactivité, sérieux, rapport humain. Ils ont su (et continuent à le faire) gérer mon dossier de A à Z, tout est bien fait et c'est rassurant.
Stef Co
Stef Co
2022-06-24
vérifié
J'ai choisi de faire appel à ComptaCom depuis 2018 pour un appartement en LMNP puis pour un deuxième. Je n'y connaissais rien et ils ont toujours répondu à mes questions, franchement je ne regrette rien.

Comment ça fonctionne ?

Les 4 étapes que nous allons suivre pour travailler ensemble

1

RDV téléphonique

Pictos - Comment ca fonctionne-01

Audit de votre situation et proposition de l'offre

 

Vous ne prenez aucun engagement à ce stade

2

Déclaration de votre activité

Pictos - Comment ca fonctionne-02

Nous nous occupons des formalités administratives

3

Tenue de votre comptabilité

Pictos - Comment ca fonctionne-03

Saisie des pièces comptables

4

Livraison du bilan comptable

Pictos - Comment ca fonctionne-04

Après validation, nous le télétransmettons à l'administration fiscale

1

2

3

4

RDV téléphonique

Déclaration de votre activité

Tenue de votre comptabilité

Livraison du bilan comptable

Pictos - Comment ca fonctionne-01
Pictos - Comment ca fonctionne-02
Pictos - Comment ca fonctionne-03
Pictos - Comment ca fonctionne-04

Audit de votre situation et proposition de l'offre

 

Vous ne prenez aucun engagement à ce stade

Nous nous occupons des formalités administratives

Saisie des pièces comptables

Après validation, nous le télétransmettons à l'administration fiscale

Notre offre

BILAN SARL DE FAMILLE

 

Tenue de la comptabilité

Bilan comptable et compte de résultat

Accompagnement à la déclaration de revenus IR

Télétransmission de la liasse fiscale

 

Accès l’espace client collaboratif

Appli de scanne et d’envoi des factures

 

Interlocuteur dédié

Option

Adhésion au CGA

Notre offre

BILAN SARL DE FAMILLE

 

Tenue de la comptabilité

Bilan comptable et compte de résultat

Accompagnement à la déclaration de revenus IR

Télétransmission de la liasse fiscale

 

Accès l’espace client collaboratif

Appli de scanne et d’envoi des factures

 

Interlocuteur dédié

Option

Adhésion au CGA

On répond à vos questions

Picto - questions-01

Contrairement à la location nue, il est possible de déduire un amortissement comptable en location meublée. C’est ici que réside le principal atout du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) au régime réel.

L’amortissement correspond à l’étalement comptable de la valeur du bien sous forme de charges, sur sa durée d’utilisation par l’entreprise qui l’exploite.

On calcule l’amortissement annuel du bien en divisant sa valeur d’origine par son nombre d’années probable d’utilisation. En savoir plus sur notre page dédiée.

Les coûts liés à la création, les contraintes administratives et la gestion d’un SARL de famille sont plus conséquents. Aussi, la constitution d’une SARL de famille pourra être envisagée pour lorsque l’investisseur à un patrimoine conséquent ou pour des projets avec des loyers en rapport avec les coûts comptables.   

Pour récupérer la trésorerie d’une SARL de famille, il faut verser des dividendes ou utiliser le compte courant d’associé.

La SARL de famille faisant parti du régime fiscal des sociétés, les dividendes sont versables en fin d’exercice comptable. Attention, si le résultat de la société est à 0, ce qui est souvent le cas compte tenu des amortissements, il n’est pas possible de verser des dividendes, même si la SARL possède de la trésorerie. A l’inverse, le compte courant est récupérable à tous moments.

Comme en SCI, seules parts sociales de la société entrent dans le calcul de l’IFI (Impôt sur le Fortune Immobilière).

Par défaut le régime de la SARL est à l’IS (impôt sur les sociétés), une option fiscale est faite dans la cadre des SARL de famille qu’elle relève de l’IR (impôt sur le revenu). A l’IS, une SARL aura moins d’intérêt dans le cadre d’un investissement immobilier. La SCI à l’IS présentera des avantages similaires, n’aura pas de cotisation SSI à payer et sera beaucoup plus légère administrativement.

Les associés de la SARL de famille doivent être des membres proches de l’associé (éloignés de 2 branches maximum). En cas de décès d’un des frères, si les enfants héritent, la SARL perdra son statut « de famille » compte tenu du lien oncle /neveux et relèvera automatiquement de l’impôt sur les sociétés.

Le gérant majoritaire exerçant une activité commerciale devra payer des cotisations sociales. Si le résultat fiscal est à 0, le gérant pourra toutefois cumuler 3 trimestres de retraite sur l’année concernée.

Oui. Votre chargé de clientèle aura pleine connaissance de votre dossier et sera votre interlocuteur dédié.

Oui, nos experts-comptables sont inscrits à l’Ordre des experts-comptables.

Nous sommes installés à Laval (53) et nous travaillons en dématérialisé avec nos clients. Que vous soyez à 500km ou expatrié, nous pouvons vous accompagner pour tous vos biens en location en France. Si vous cherchez un comptable en ligne, vous êtes au bon endroit !

Oui. Vous aurez un accès à votre comptabilité en ligne où vous pourrez suivre votre comptabilité et une GED avec l’ensemble de vos documents (factures, liasse, déclarations fiscales …)

Nos factures sont simples et sans surprises : vous savez à l’avance combien cela vous coutera. Nos forfaits évoluent ensuite en fonction du nombre de biens confiés.

Vous avez besoin d’une prestation complémentaire ? Nous vous indiquerons les tarifs avant démarrage de la prestation.