Société civile immobilière

La Société Civile Immobilière permet de faciliter la gestion de son patrimoine immobilier et d’en préparer la transmission.

Société Civile Immobilière, c'est quoi ?

Une Société Civile Immobilière (SCI) est un groupement de personnes qui s'unissent afin d'acheter un bien immobilier dans le but d'en tirer profit. L'immobilier étant un placement très intéressant, la SCI peut être préconisée si vous souhaitez investir et n'avez pas les ressources suffisantes à vous seul.

Qui compose une SCI ?

Une SCI est constituée d'associés et est administrée par un gérant.

Pourquoi créer une SCI ?

La SCI permet de faciliter la transmission du patrimoine à vos proches en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Sachez également que la SCI peut être utilisée pour acquérir un local professionnel.

Avantages et contraintes du statut SCI

ComptaCom, expert spécialisé en société civile immobilière, vous présente les avantages et contraintes de ce statut.

Avantages

1

Transmission exonérée d'impôts

Les titres  de sociétés civiles immobilières, quel que soit le régime de la SCI, sont considérés comme des biens privés et non professionnels, ce qui permet en cas de transmission à titre gratuit de ne jamais taxer la valeur vénale de ces titres au moment de l’opération.

2

Avantages pour l'immobilier d'entreprise

Un chef d'entreprise peut créer une SCI qui louera un local à sa société commerciale. Il met ainsi le local à l'abri de toute liquidation judiciaire de la société commerciale.

3

Déduction de sa base imposable en cas de déficit foncier

En cas de déficit foncier, chaque associé peut le déduire de sa base imposable en fonction de ses parts

4

La plus-value est exonérée de l'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention,

avec un abattement progressif au-delà de la 5ème année de détention. Vous profiterez d'une exonération totale des droits sociaux au-delà de la 30ème année

Contraintes

Établir un procès-verbal chaque année

Le premier inconvénient de la SCI tient dans la gestion.  Il est tout d’abord nécessaire d’établir un procès-verbal.

1

Tenir une comptabilité rigoureuse

Les associés de la SCI doivent répondre à toutes les obligations juridiques impliquées par sa création, (rédaction et enregistrement des statuts, remplir les formulaires obligatoires, procéder à une demande de parution dans un journal d'annonces légales, etc)

2

Le coût de la création

Les différentes formalités relatives à la création de la SCI ont un coût.

3

ComptaCom vous accompagne pour la création et la gestion de SCI

Il peut être utile de consulter un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable. Ils pourront vous orienter à travers des simulations.

SCI et Location meublée sont-ils compatibles ?

Le montage en SCI est déconseillé pour les biens en location meublée. En effet, les conséquences négatives sont les suivantes :

  • Détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés,
  • Double taxation en cas de distribution du résultat,
  • Taxation des plus-values avec la réintégration des amortissements,
  • Impossibilité de bénéficier du statut de loueur en meublé (professionnel ou non).

N’hésitez pas à demander conseil à l’un de nos experts spécialistes.

Comment sortir
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