Créer un patrimoine demande du temps et des efforts. Il est tout aussi important d’anticiper la transmission du patrimoine ainsi créé. Plusieurs dispositifs sont possibles pour transmettre de son vivant une partie de ses biens. Cette transmission de patrimoine par anticipation prend la forme d’une donation-partage. Une excellente idée, moins connue que le testament ou que la donation classique.
Qu’est-ce que la donation-partage ?
La donation-partage est un acte juridique notarié par lequel une personne donne et partage, de son vivant, tout ou partie de ses biens au profit de ses héritiers présomptifs.
En général, le donateur partage son patrimoine au profit de ses enfants. En l’absence d’enfant, la donation-partage peut se réaliser au profit de ses frères et sœurs, selon l’ordre successoral.
Les avantages de la donation-partage
En agissant ainsi, le propriétaire d’un patrimoine anticipe sa propre succession. Mais la donation-partage offre d’autres avantages :
- La donation-partage ne se rapporte pas à la succession : le montant versé ne vient pas s’ajouter à la succession pour déterminer la part de chacun ;
- Les biens sont évalués au jour de la donation-partage lors de la succession pour vérifier que chaque héritier a bien reçu sa part au titre de la réserve héréditaire. C’est une différence avec une donation ordinaire qui est réévaluée au jour du décès ;
- La donation diminue le montant des droits dus à l’État grâce à l’anticipation ;
- La donation-partage est définitive sauf dans 3 situations :
- inexécution des obligations prévues dans l’acte par le donataire (par exemple, loger et nourrir le donateur) ;
- ingratitude : le donataire tente de tuer, de blesser ou laisse mourir sans soins le donateur ;
- naissance ou adoption plénière d’un enfant si le donateur n’en avait pas au moment de la donation et si cette possibilité a été prévue dans l’acte notarié.
Bon à savoir
Différentes clauses aménagent la donation-partage. Par exemple, la clause de retour (retour du bien dans le patrimoine du donateur si son donataire décède avant lui).
Rappelons que le droit français impose de transmettre une partie de ses biens, appelée la réserve légale, à ses héritiers. Seule une partie de son patrimoine peut être donnée librement à d’autres personnes. Il n’est pas possible de déshériter ses enfants en France (sauf rares cas particuliers).
Les conditions de transmission du patrimoine par donation- partage
Pour réaliser une donation-partage, le donateur doit réunir plusieurs conditions :
- avoir plusieurs héritiers (plus d’un enfant, sinon aucun partage n’est nécessaire) ;
- être sain d’esprit ;
- avoir la capacité juridique de disposer de ses biens ;
- être propriétaire des biens le jour de la donation-partage.
Aucune limite d’âge n’existe. En outre, la donation-partage peut se réaliser seul ou avec son conjoint.
La participation de tous les héritiers n’est pas obligatoire. Un donataire doit accepter la donation-partage pour la rendre opposable aux autres héritiers. Toutefois, il est recommandé de partager de manière équivalente à chacun de ses enfants. Lorsque les lots ne sont pas de même valeur, une soulte se prévoit pour compenser.
La transmission de patrimoine par donation-partage porte sur l’ensemble des biens ou une partie seulement. Elle concerne tout type de biens : argent, meubles, immeuble, etc.
Elle peut porter sur la pleine propriété des biens ou sur la nue-propriété en conservant l’usufruit des biens jusqu’au décès. La donation peut aussi se réaliser en indivision.
Les conséquences fiscales de la donation-partage
La donation-partage génère des droits de donation, identiques à ceux d’une donation classique. Si la transmission porte sur des biens immobiliers, des frais de publicité foncière s’ajoutent.
Les émoluments du notaire sont fixés par la loi selon un barème dégressif en fonction de la valeur en pleine propriété du bien donné.
Anticiper sa transmission de patrimoine avec la donation-partage permet de réaliser des donations progressives en franchise de droits. Par exemple, chaque parent peut donner 100 000 euros à chaque enfant tous les 15 ans.
L’utilisation du démembrement de propriété permet également de réduire le montant des droits de donation, en fonction de l’âge du donateur. Par exemple, entre 40 et 50 ans, la valeur de la nue-propriété est de 40 % de la valeur en pleine propriété. Cette option permet de transmettre un bien locatif en plusieurs étapes tout en continuant à percevoir les loyers. Au moment du décès, l’usufruit s’éteint sans autre droit à payer.
Faites le point avec un expert-comptable sur les différentes façons de transmettre votre patrimoine le plus tôt possible. Rappelons que les Français utilisent peu la donation (8 %) selon la récente étude sur la transmission de patrimoine
