Propriétaire d'un logement ? L’état des lieux est une étape cruciale lors de la mise en location de votre bien.  

Pour vous accompagner, nous vous offrons la possibilité de télécharger gratuitement un modèle d'état des lieux, conforme à la loi Alur et aux dernières réglementations en vigueur.  

 

Que ce soit pour une location meublée ou non meublée, d'une courte ou longue durée, notre modèle est adapté à vos besoins. 

Télécharger notre modèle d’état des lieux gratuitement

Qu’est-ce qu’un modèle d’état des lieux ?  

 

Le modèle d’état des lieux est un document indispensable pour garantir une location sans encombre. Il décrit l’état du bien immobilier au moment de l’entrée et de la sortie du locataire.  

 

Ce document est réalisé en deux exemplaires : un pour le bailleur et un pour le locataire.  

 

Le modèle d’état des lieux vous permet de ne rien oublier des mentions obligatoires et d'assurer une transparence totale. 

Loi Alur et état des lieux  

 

La loi Alur, entrée en vigueur en 2014, impose certaines mentions obligatoires dans l'état des lieux pour protéger à la fois le propriétaire et le locataire.  

 

L'état des lieux doit être rédigé en conformité avec cette loi, en précisant notamment les relevés des compteurs, l'état de chaque pièce et les éventuelles dégradations constatées. 

Modèle état des lieux immobilier

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votre modèle d'état des lieux complet et conforme à la loi Alur.

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Mentions obligatoires dans un état des lieux  

 

Pour être conforme à la législation, un état des lieux doit comporter certaines informations essentielles, telles que :  

 

  • La description précise des pièces et des équipements.  
  • Les relevés des compteurs (eau, gaz, électricité).  
  • L'adresse du bien immobilier.  
  • Les noms des signataires (propriétaire, locataire, ou leurs représentants).  
  • La date d'entrée et/ou de sortie.  
  • L’état des éléments dans chaque pièce (murs, sol, plafonds, portes, fenêtres, etc.).  

 

En cas de non-conformité ou d'omission de ces informations, des litiges peuvent survenir entre le bailleur et le locataire, notamment en ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie.  

 

FAQ
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Existe-t-il des modèles d’état des lieux pour un logement meublé ?

Oui, il existe des modèles d’état des lieux spécifiques pour les logements meublés. Ces modèles incluent la description des meubles et des équipements mis à disposition du locataire. Cela permet de protéger le propriétaire en cas de dégradations ou de manque d’entretien.
a

Combien coûte un état des lieux meublé ?



L’établissement d’un état des lieux peut être gratuit si vous le réalisez vous-même. Toutefois, si vous faites appel à un huissier de justice, les frais peuvent varier en fonction de la superficie du bien et sont partagés entre le propriétaire et le locataire. 

a

Que faire en cas de litige à propos de l’état des lieux ?



En cas de litige, il est conseillé de faire appel à un huissier pour réaliser un état des lieux contradictoire. Ce dernier aura un rôle de médiateur et son constat sera juridiquement recevable en cas de procédure. 

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Comment se passe la remise des clés après l’état des lieux de sortie ?



La remise des clés se fait généralement lors de la sortie du locataire, après l’état des lieux de sortie. Cela permet de constater l’état du logement et d’identifier d’éventuelles réparations locatives à prévoir avant de remettre en location. 

a

Pourquoi est-il important de noter les relevés des compteurs lors d’un état des lieux ?



Les relevés des compteurs sont essentiels pour éviter tout litige sur les consommations d’énergie entre le locataire sortant et entrant. Ils permettent de facturer précisément l’énergie consommée par chaque occupant. 

a

Que faire en cas de dégradations dans le logement ?



Si des dégradations sont constatées lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie pour couvrir les réparations nécessaires. Si le montant dépasse le dépôt de garantie, une action en justice peut être envisagée. 

a

Quand récupérer le dépôt de garantie ?



Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois après la restitution des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée. En cas de dégradations, ce délai peut être porté à deux mois.