Recherche :    

Bail commercial: l’amélioration de la valeur locative du local peut entraîner la baisse de loyer

Posté le 30/11/2017

Le locataire peut invoquer une amélioration de la valeur locative de son local pour obtenir une baisse de loyer. Dans ce cas particulier, le locataire d’un local commercial a saisi la justice dans le but de voir le montant du loyer fixé à sa valeur locative. Le locataire a ainsi invoqué la construction de nombreux logements et […]


Les mesures phares du plan logement du Gouvernement

Posté le 27/11/2017

PINEL et PTZ Le dispositif Pinel est prolongé de 4 ans, jusqu’au 31.12.2021 Ainsi, toute personne physique qui acquiert un logement neuf ou assimilé et destiné à la location pourra bénéficier de la réduction d’impôts. Ce logement devra néanmoins être situé dans une zone éligible. Les aides à l’accession à la propriété sous forme de Prêts […]


Bail commercial et respect de la procédure par le locataire

Posté le

Le bail commercial définit les activités qu’un locataire est en droit d’exercer. Ainsi si le locataire a la volonté d’ajouter une activité annexe à celle prévue dans le bail, il doit en informer le propriétaire et obtenir son accord. Dans le cas contraire, il s’agit d’une faute de sa part (non-respect du bail) qui peut entraîner […]