La Cour administrative d’appel de Marseille vient de juger que pour être assujetti à la TVA (en application de l’article 261 D-4°-b du CGI), le bailleur doit disposer et justifier des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de ses clients.
Ainsi, pour être qualifiée d’activité para-hôtelière, 3 des 4 conditions ci-dessous doivent être réunies, en plus de l’hébergement :
- Fournir le petit déjeuner à l’ensemble de ses locataires
- Nettoyer les locaux de manière régulière (pendant la période de location)
- Fournir le linge de maison (draps, serviettes) à tous les locataires
- Disposer de moyens nécessaires pour proposer un service de réception à la clientèle (peut être confié à un mandataire).
Les exploitants fournissant au moins 3 de ces services, sont redevables de la TVA. Ils doivent être inscrits au Registre du Commerce et sont à ce titre assujettis au RSI.
Les impacts sur la TVA :
L’exploitant d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes ne répondant pas à l’un des critères ci-dessus (en sus de l’hébergement) ne pourra alors pas soumettre ses loyers à la TVA.
Par conséquent, il ne pourra pas récupérer la TVA sur l’acquisition ou sur les travaux consécutifs à la rénovation du gite ou de la chambre d’hôte.
