Certains ont sans doute remarqué un nouvel onglet dans leur espace privé du site des impôts. Cet espace “gérer mes biens immobiliers” correspond à une nouvelle obligation déclarative pour le contribuable, à réaliser impérativement avant le 30 juin 2023.

 

Nouvelle déclaration fiscale concernant les biens immobiliers

Tout propriétaire d’un bien a l’obligation de compléter les informations dans l’espace “gérer mes biens immobiliers”. La loi de finances pour 2020 a prévu cette nouvelle obligation déclarative, qui devrait concerner 34 millions de propriétaires et 73 millions de biens immobiliers à usage d’habitation en France.

 

Après la disparition de la taxe d’habitation sur la résidence principale, l’objectif est d’identifier les résidences secondaires et les biens locatifs. Elle servira également à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. En outre, petit à petit, cela permettra de mettre à jour la valeur locative des biens. A moyen terme, un ajustement de la taxe foncière et le cas échéant, de la taxe d’habitation encore due est probable.

 

Cette obligation incombe à tout propriétaire, particulier comme entreprise. Elle concerne aussi les propriétaires en indivision, les usufruitiers d’un bien démembré et les sociétés civiles immobilières (SCI).

 

Cette déclaration concerne chaque bien immobilier à usage d’habitation sur le territoire français. Ainsi, un non-résident doit procéder à la déclaration d’un bien situé en France.

 

Une amende forfaitaire de 150 euros s’appliquera par bien immobilier en cas d’absence de déclaration, d’omission, d’erreur ou de déclaration incomplète.

 

Comment effectuer la déclaration dans l’espace “gérer mes biens immobiliers” ?

Le propriétaire se connecte sur le site des impôts :

  • sur son espace personnel pour un particulier,
  • sur son espace professionnel si c’est une personne morale.

 

La déclaration des biens immobiliers s’effectue en ligne exclusivement.

 

Par conséquent, pensez à vérifier dès maintenant que vous disposez de tous les accès en ligne sur le site des impôts. A défaut, activez votre espace impots.gouv rapidement, la procédure pouvant être longue (30 à 60 jours). Cette démarche préalable s’applique notamment pour chaque SCI.

 

Une fois connecté, le propriétaire voit apparaître une bulle informative “ déclaration d’occupation et de loyer attendue “ au-dessus de chaque bien immobilier. Les données connues par l’Administration fiscale sont préremplies. Il revient au contribuable  de les vérifier et de les corriger, le cas échéant.

 

Pour chaque lot indiqué dans l’espace “gérer mes biens immobiliers”, le propriétaire doit indiquer :

 

  • Le type d’occupation : résidence principale, résidence secondaire, location, logement vacant (non meublé et non occupé) ;
  • Les personnes qui occupent le bien non occupé personnellement par le propriétaire :
    • Pour une personne physique : le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la période d’occupation depuis le 1er janvier 2023 ;
    • Pour une personne morale : sa dénomination sociale et son numéro SIREN.

 

Les locations saisonnières ne nécessitent pas de compléter les informations pour chaque locataire.

 

Le montant du loyer reste pour le moment une donnée facultative.

 

Bon à savoir

L’Administration fiscale met à disposition du contribuable un pas-à-pas afin de vous accompagner dans cette nouvelle obligation, ainsi qu’une FAQ qui recense les principales questions que vous pourriez vous poser. En cas de difficulté, l’Administration fiscale indique également que vous pouvez :

  • Contacter le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
  • Faire une demande sur votre espace impots.gouv, via la « messagerie sécurisée » ou via la rubrique « Contact et RDV » .

De même, si la déclaration ne peut être souscrite avant le 30 juin, l’Administration précise que le propriétaire doit l’en informer via la messagerie sécurisée disponible dans son espace.

 

L’information à déclarer concerne la situation du bien immobilier au 1er janvier 2023. A compter du 1er juillet 2023, seuls les changements de situation devront faire l’objet d’une nouvelle déclaration.