Avant 2015 et la loi ALUR, il n’y avait pas de liste officielle de mobilier obligatoire. Était considéré comme meublé « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Alors quels sont désormais les équipements obligatoires pour qu’une location puisse avoir le statut meublé ?
Rappel de la loi concernant les équipements d’un logement meublé
La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue affiner la loi du 6 juillet 1989 sur les logements meublés. Le décret d’application de la loi ALUR (décret n° 2015-981) du 31 juillet 2015 fixe la liste des équipements obligatoires à fournir dans une location meublée.
Liste des meubles à fournir en location meublée
Voici l’inventaire des 11 équipements obligatoires pour louer un bien en meublé :
- Literie avec couette ou couverture
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être des espaces de nuit
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-ondes
- Réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiments pour produits congelés
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas
- Ustensiles de cuisine
- Table et sièges
- Étagère de rangement
- Luminaires
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Quelles sont les précautions à prendre ?
Cette liste prévoit les éléments de base, elle n’est pas exhaustive.
Rien ne vous empêche en tant que propriétaire, et selon votre cible de locataires, d’ajouter d’autres éléments, en vue d’améliorer le confort du bien et de le rendre plus attractif. Si vous souhaitez également obtenir un classement comme meublé de tourisme, certains meubles et équipements ou certaines prestations sont par ailleurs nécessaires pour améliorer le niveau de votre bien (en nombre d’étoiles).
Votre locataire peut également compléter cette dotation. En tout état de cause, assurez-vous que vous proposez bien la dotation minimale et indiquez bien de façon détaillée dans l’inventaire joint à l’état des lieux, l’ensemble des éléments que vous fournissez.
/!\ Attention, dans le cas où l’un des équipements obligatoires ne serait pas fourni, votre locataire peut vous contraindre à vous conformer à la loi. En cas de procédure judiciaire portant sur le non-respect de la liste imposée, un juge peut décider de requalifier le contrat de location meublée en un bail pour logement vide, entrainant alors la perte des avantages liés à la location meublée.
Nos experts conseillent de jouer la prudence en la matière et de veiller à fournir un équipement complet.
Pour toute précision, nos experts se tiennent à votre disposition
