Une propriétaire parisienne remporte une bataille juridique face à la Mairie de Paris, invoquant un motif exceptionnel reconnu par la loi.
Pourquoi la propriétaire a-t-elle gagné en justice ?
Un principe fondamental prévu par le code du tourisme (article L324-1-1), s’applique en location courte durée Airbnb. Dans les zones « tendues » et les communes de plus de 200 000 habitants, les propriétaires de résidence principale, ne peuvent pas la louer plus de 120 jours par an, sauf à obtenir un changement d’usage.
Ne pas respecter cette règle les expose à une amende de 10 000 €.
Il existe cependant trois exceptions prévues par la loi :
- La raison de santé
- Le cas de force majeure
- L’obligation professionnelle
Ce dernier motif a permis à la propriétaire parisienne de ne pas être condamnée. Une victoire pour son avocat Me Xavier Demeuzoy qui avait déjà obtenu gain de cause pour « raison de santé » dans une affaire précédente.
Les propriétaires parisiens expatriés ou travaillant en province pourraient tirer parti de cette décision qui fait jurisprudence.
Quel est le motif professionnel invoqué ?
En 2017, la propriétaire met en location son logement sur la plateforme Airbnb en location courte durée. Trois ans plus tard, en 2020, Airbnb signale à la Mairie de Paris le dépassement du nombre de jours de location maximum prévu. En effet, en 2019, son logement comptabilise 246 jours de location.
La propriétaire est alors assignée en justice « sans même vérifier son motif », explique Me Demeuzoy. La demande en justice de la Mairie de Paris est rejetée, le jugement donne raison à la propriétaire.
L’intimée explique avoir dû se déplacer plusieurs fois dans le sud de la France, au siège de son employeur, laissant alors son logement parisien en location. Directrice des Relations publiques dans un groupe spécialisé dans le tourisme, elle justifie ses déplacements par la mise en place de projets et fournit des « attestations qui corroborent cette situation ». Elle avait, par ailleurs, « établi que son hébergement dans le sud de la France n’était pas fixe » et que de ce fait son logement parisien demeurait sa résidence principale.
La cour juge alors la plainte de la Mairie « mal fondée » et le motif de l’accusée « légitime ». Elle ne peut être sanctionnée et soumise à payer une amende.
La ville de Paris est contrainte de rembourser à la propriétaire ses frais d’avocat qui s’élèvent à 1 500 €. Elle devra prendre en considération cette jurisprudence lors de ses futurs contrôles.
Si cette décision ouvre des perspectives, l’avocat Me Demeuzoy appelle tout de même les propriétaires à la vigilance avant de « déplafonner spontanément les 120 jours » sans vérifier leurs motifs. En effet, les propriétaires s’exposent à une amende de 10 000 € en cas de non-respect des 120 jours. Il conviendra donc de bien vérifier la légitimité des arguments avant de prendre toutes décisions hâtives dont les conséquences pourraient être lourdes.
