Si vous revendez votre installation dans les 5 ans et que le nouvel acquéreur poursuit l’activité, il n’y aura pas de TVA à rembourser. En revanche, s’il souhaite arrêter la production, la TVA sera à rembourser au prorata temporis.
Si vous revendez votre installation dans les 5 ans et que le nouvel acquéreur poursuit l’activité, il n’y aura pas de TVA à rembourser. En revanche, s’il souhaite arrêter la production, la TVA sera à rembourser au prorata temporis.
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