CFE 2022 : les informations essentielles
L’avis d’imposition CFE 2022
Toute entreprise retrouve son avis d’imposition CFE 2022 dans son espace professionnel sur le site des impôts.
Attention, l’administration fiscale n’envoie plus les avis d’impôt de CFE par voie postale.
La date limite de paiement : 15 décembre 2022
La plupart des entreprises doivent régler le montant de la CFE avant la date limite de paiement fixée au 15 décembre 2022.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une autre date limite de paiement. Pour le savoir, reportez-vous à votre avis d’imposition sur lequel la date limite apparaît.
Comment payer la CFE 2022 ?
Le paiement s’effectue exclusivement en ligne quel que soit le régime d’imposition de l’entreprise et quel que soit son chiffre d’affaires.
Les entreprises en prélèvement automatique ou en prélèvement mensuel n’ont aucune démarche particulière à accomplir. Le montant de leur CFE 2022 sera prélevé à l’échéance. Attention toutefois : le prélèvement automatique à l’échéance est rattaché à un numéro SIRET. Il vous faudra donc recommencer la démarche en cas de changement de siège.
Si ce n’est pas encore fait, l’entreprise peut encore adhérer au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre 2022 pour cette année.
La mensualisation peut être mise en place pour l’année 2023 dès janvier. Pour cela, l’entreprise doit effectuer les démarches de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2022.
Bon à savoir :
Toute entreprise peut moduler le montant de la CFE 2022 due. Si vous estimez bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, vous pouvez anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant sur votre solde de CFE.
Vérifiez cette donnée auprès de votre expert-comptable !
L’acompte de CFE
Toute entreprise qui a payé l’année passée un montant de CFE supérieur à 3 000 euros doit s’acquitter d’un acompte de CFE. Un avis d’acompte est alors disponible en ligne sur le compte professionnel de l’entreprise.
Le montant, égal à 50 % de la CFE de l’année précédente, est à régler entre le 31 mai et le 15 juin. Le paiement du solde intervient au plus tard le 15 décembre 2022.
Comprendre son avis d’imposition de CFE 2022
La cotisation foncière des entreprises est due dans chaque commune, par toute entreprise qui dispose de locaux ou de terrains pour son activité professionnelle non salariée.
Les entreprises sans locaux paient une cotisation minimum, basée sur leur chiffre d’affaires de l’année N-2.
Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la CFE constitue l’une des deux composantes de la CET (contribution économique territoriale).
Qui paie la CFE 2022 ?
Les sociétés et les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises) paient la CFE, même si elles exercent leur activité professionnelle à domicile ou chez leurs clients.
L’activité doit être exercée en France, de manière habituelle et lucrative. Pour les activités de locations de biens immobiliers, la CFE est due à partir d’un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 euros.
Des exonérations de plein droit et sous conditions existent pour certains professionnels :
- les créateurs d’entreprise pour la première année d’activité ;
- les artisans travaillant exclusivement avec des apprentis de moins de 20 ans ;
- les chauffeurs de taxi et d’ambulance s’ils respectent les tarifs réglementaires ;
- certains marins pêcheurs et certains exploitants agricoles ;
Par ailleurs, des exonérations facultatives sont possibles en fonction des zones d’implantations de l’entreprise (zones urbaines sensibles ou ZUS, Corse, etc.) ou de la nature de leur activité (Jeunes entreprises innovantes JEI, médecin rural, libraire indépendant, etc.).
Quelle valeur locative pour l’imposition à la CFE ?
Depuis 2017, les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la CFE s’évaluent en fonction du marché actuel. Toutefois, un lissage sur 10 ans permet de modérer la hausse prévisible des valeurs. Ainsi, la ligne 2 de votre avis d’imposition mentionne la valeur locative révisée neutralisée. Elle correspond à :
surface pondérée X tarif par m² par catégorie et par secteur d’évaluation X coefficient de localisation X coefficient de neutralisation.
Chaque commune décide du taux applicable à la valeur locative des biens de l’année N-2.
En cas de pluralité d’établissements, l’administration établit la CFE sur la base de l’établissement principal (qui n’est pas nécessairement le siège social).
Des réductions s’appliquent en fonction de la situation géographique (- 25% en Corse) ou de la nature de l’activité (- 30% pour les activités industrielles).
A la CFE viennent s’ajouter :
- une taxe additionnelle de 0.89 % ;
- des frais de gestion de 1 %.
Pour toute question relative à la CFE 2022, contactez un expert-comptable.
