Nous vous avions informé de la création du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur notre blog en 2021.

GMBI est un module créé sur le site des impôts et dédié aux propriétaires de logements. L’objectif principal est de faciliter les démarches des propriétaires à partir de l’espace sécurisé impots.gouv.fr.

Le service continue d’évoluer vers plus de facilité pour ses utilisateurs.

 

Quels avantages permet le service GMBI ?

Les objectifs du service « Gérer mes biens immobiliers » qui visent aussi bien les propriétaires que les agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), sont:

  • Evaluer la qualité des biens en fonction de leurs caractéristiques générales
  • Déterminer et faciliter la révision des valeurs locatives
  • Faciliter les obligations déclaratives
  • Simplifier le contrôle des services fiscaux

 

Quelles sont les nouvelles fonctionnalités proposées ?

Le 18 novembre 2022, le service « Gérer mes biens immobiliers » s’est enrichi de quatre fonctionnalités liées aux opérations de constructions nouvelles ou d’aménagement de locaux :

  1. Déclarer ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement (données préremplies et accompagnement personnalisé via un système de notifications)
  2. Effectuer une déclaration de fin de travaux sans avoir à se déplacer désormais
  3. Mettre à jour l’ensemble de ses démarches fiscales à la fin des travaux
  4. Répondre aux demandes de vérification et d’évaluation de l’administration

Les travaux concernés sont :

  • Les constructions nouvelles (piscine, terrasse, garage, etc.)
  • Les transformations telles que les agrandissements, aménagements de combles, surélévations, démolitions totales ou partielles
  • Les changements d’usage, par exemple une habitation modifiée en bureaux, etc.

 

Vous êtes propriétaire ? Investisseur ? Une nouvelle déclaration est obligatoirement à faire.

Les propriétaires de biens immobiliers affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à l’occupation de ces logements. Ils devront ainsi indiquer :

  • Modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
  • Nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) ;
  • Identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
  • Période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux. Pour les locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire), l’éventuelle classification en meublé de tourisme….
  • Le loyer mensuel hors charge (facultatif)

 

Cette nouvelle obligation déclarative, accessible dès le 1er janvier 2023, s’effectue dans le service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ». Une fois la déclaration réalisée une première fois, seul un changement de situation en nécessitera une nouvelle.

Ces informations aideront notamment l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants…

/!\ À noter : on ne parle que des locaux d’habitation. Un parking ou un local commercial, par exemple, ne seront pas concernés. Chaque fois qu’un bien est identifié par la DGFiP et qu’une déclaration est nécessaire, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée.

 

En cas de question ou de difficulté, la DGFIP propose un service d’assistance.