Les services fiscaux font tout pour simplifier la vie des contribuables français ! Dernier exemple de la digitalisation de l’Administration : le module « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) sur le site des impôts. Dédié aux propriétaires de logements, ce nouveau service cherche à faciliter leurs obligations déclaratives. D’autres objectifs sont également visés : un contrôle simplifié des services fiscaux et une révision facilitée des valeurs locatives dans le cadre de la prochaine réforme du calcul de la taxe foncière.

« Gérer mes biens immobiliers » en ligne

Chaque propriétaire peut désormais retrouver dans son espace particulier du site impots.gouv.fr une vision d’ensemble de son patrimoine immobilier. Pour chaque bien se retrouvent les caractéristiques essentielles telles que l’adresse, la superficie (en surface réelle et non loi Carrez), le nombre de pièces, le type de logement, etc.

En outre, une note est attribuée dans la rubrique “catégorie” allant de 1 (bien en excellent état) à 8 (bien en mauvaise état). Cette catégorie permet d’évaluer la qualité du bien en fonction des caractéristiques générales (confort, surface, année de construction, etc.). Elle permet de déterminer le tarif au mètre carré qui s’applique à la surface pondérée du local pour le calcul de sa valeur locative.

Après ce lancement, des objectifs importants se dessinent. Des synergies sont prévues entre le GMBI, l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La simplification vise non seulement le quotidien des propriétaires, mais également les agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en :

  • permettant une identification immédiate des logements vacants et des résidences secondaires, pour l’application de la réforme de la taxe d’habitation,
  • offrant un outil simple pour mettre à jour les valeurs locatives des biens immobiliers en 2023, base de calcul des taxes foncières dès 2026,
  • facilitant le contrôle des services fiscaux, notamment entre la consistance déclarée et la consistance réelle. Ainsi, le contrôle des piscines et extensions, réalisées sans déclaration, sera facilité.

Comment utiliser le service « Gérer mes biens immobiliers » ?

Aujourd’hui, ce service propose une simple consultation des informations relatives aux biens détenus.

La DGFiP n’apporte notamment pas de précisions concernant les propriétaires de biens en location meublée (statut LMNP ou LMP) qui bénéficient également d’un compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr. 

Dès 2023, les propriétaires devront déclarer les loyers pratiqués afin de réviser les valeurs locatives cadastrales, servant de base de calcul à la taxe foncière. La mise à jour de la valeur locative interviendra en 2026.

La taxe d’habitation sera alors supprimée pour les résidences principales mais demeurera en vigueur pour les résidences secondaires et les logements vacants. Les propriétaires auront donc bientôt l’obligation de déclarer l’usage de chaque bien : résidence principale ou secondaire, identité des locataires en cas de location, etc. La comparaison avec la résidence principale mentionnée dans la déclaration de revenus est ainsi immédiate !

Nous vous tiendrons informés des précisions apportées par l’Administration et de la mise en place des différents services.