Suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité
Dans le cadre de la loi de finances 2025, une nouvelle mesure impacte les entreprises et les professionnels bénéficiant d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité.
Fin de l’article 199 quater B du CGI
L’article 199 quater B du CGI, qui permettait aux Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP), sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt plafonnée à 915 euros, correspondant aux deux tiers des frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion, a été abrogé.
Une tentative de report jusqu’en 2027
Lors des débats sur le projet de loi de finances, un sous-amendement (n° I-2070) proposait de repousser la suppression de cet avantage fiscal au 1ᵉʳ janvier 2027. Ce délai de deux ans aurait permis aux organismes de gestion agréés (OGA) d’adapter leur modèle économique, de diversifier leurs missions au service des professionnels indépendants et de trouver de nouveaux relais de croissance.
Une suppression effective dès l’imposition des revenus 2025
Toutefois, cette proposition n’a pas été retenue. La suppression de cet avantage fiscal prendrait donc effet dès l’imposition des revenus de l’année 2025, soit à compter de l’année 2026.
En attente du décret d’application
Nous attendons désormais la publication du décret d’application précisant les modalités définitives de cette mesure.
