Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et professionnels (LMP) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en adhérent à un Centre de gestion agréé (CGA).

L’adhésion doit intervenir dans un délai de 5 mois maximum après le début de l’activité ou de l’exercice comptable.

 

CGA : définition

Le Centre de gestion agréé est un organisme indépendant qui a pour rôle d’apporter assistance à ses adhérents en matière de gestion, comptabilité et fiscalité.

Le centre de gestion propose ainsi des formations ainsi que des analyses statistiques en fonction des secteurs d’activité.

Il a également une mission de contrôle de cohérence et de vraisemblance des informations produites dans les liasses fiscales des adhérents.

Ainsi chaque année, les Centres de Gestion Agrée ont l’obligation de réaliser un Examen Périodique de Sincérité (EPS) de manière aléatoire sur l’ensemble des dossiers avec une obligation de contrôler chaque dossier au moins une fois tous les 6 ans.

L’adhésion à cet organisme est facultative mais ouvre droit à certains avantages fiscaux. Ses adhérents paient une cotisation annuelle.

 

Quels sont les avantages que procure l’adhésion à un CGA ?

En contrepartie de ces contrôles et de cette inscription volontaire au CGA, les LMNP / LMP peuvent accéder à  une réduction d’impôts couvrant 2/3 des honoraires comptables et les frais d’adhésions au CGA. Son montant est plafonné à 915€/an. 

Ainsi, si le loueur en meublé paye au moins autant d’impôts que les 2/3 des honoraires comptables et d’adhésion au CGA, la prestation comptable ne lui coûte qu’1/3 de son prix apparent. 

Cette réduction d’impôt est accordée aux loueurs en meublé exerçant au sein d’une entreprise individuel ayant opté pour le régime réel sous condition du chiffre d’affaires, elle n’est pas possible pour les propriétaires en indivision. 

Attention, il s’agit d’un réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Le montant de la réduction viendra s’imputer sur les impôts dus. Si vous ne payez pas d’impôts, alors vous ne pourrez pas bénéficier de cet avantage.

Le coût moyen d’un CGA est de 200€. Le coût du CGA recommandé par ComptaCom est de 90€ TTC pour l’année 2023.

En complément de cette adhésion, l’EPS fera l’objet d’une facturation annuelle forfaitaire de 30€ HT ou de 180€ HT par EPS si vous préférez cette option.

 

Comment calculer la réduction d’impôt

Une personne possédant un bien en location meublé fait appel à un expert-comptable et un CGA.

Si je suis non imposable, je ne pourrai pas bénéficier de la réduction d’impôt. Il ne sera donc pas nécessaire d’adhérer au centre de gestion. La mission me reviendra donc à 450€ TTC.

Si je suis imposable, il est donc avantageux de payer « ce surcoût » d’adhésion au centre de gestion. En bénéficiant de la réduction d’impôt de 384€ TTC, les prestations me reviendront réellement à 192€TTC.

Dans tous les cas, les honoraires comptables (à ma charge) seront comptabilisés comme une charge déductible au titre de l’activité de location meublé.

 

Comment procéder en 4 étapes : 

1 -Si vous souhaitez bénéficier de cet avantage, votre interlocuteur ComptaCom vous fera signer le bulletin d’adhésion au centre de gestion lors de la signature de votre lettre de mission comptable.

2 – Nous ferons ensuite parvenir le bulletin au centre de gestion qui vous fera parvenir sa facture que vous devrez lui régler directement.

3 – Enfin, chaque année, le collaborateur en charge de votre dossier fera parvenir votre liasse au centre de gestion. Si votre dossier fait l’objet d’un EPS, nous ferons alors parvenir au centre les pièces comptables nécessaires (factures, pièces justificatives, baux …) en toute transparente pour le loueur en meublé.

4- Lors de votre déclaration de revenus, nous vous indiquerons le montant à reporter afin de bénéficier de la réduction d’impôt. Celui-ci s’inscrit dans la case 7FF de la déclaration 2042 Complémentaire.

 

ComptaCom Investissement conseille systématiquement d’adhérer à un CGA, en particulier si le loueur en meublé est éligible à la réduction d’impôts.