Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et professionnels (LMP) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux en adhérent à un Centre de gestion agréé (CGA). L’adhésion doit intervenir dans un délai de 5 mois maximum après le début de l’activité ou de l’exercice comptable.
CGA : définition
Le Centre de gestion agréé est un organisme indépendant qui a pour rôle de vérifier les liasses fiscales des adhérents.
L’adhésion à cet organisme est facultative. L’adhérent paie une cotisation annuelle.
Quels sont les avantages que procure l’adhésion à un CGA ?
L’inscription au CGA en LMNP / LMP permet d’accéder à une réduction d’impôts pour frais de comptabilité de 2/3 des dépenses payées et plafonnée à 915 €/an. (à condition de faire moins de 77 700€ de recettes/an et de ne pas être propriétaire d’un bien indivis (+ d’infos pour les propriétaires en indivision)
Le coût moyen d’un CGA est de 200 €. Le coût du CGA recommandé par ComptaCom est de 90 € TTC pour l’année 2023. La réduction d’impôts, quand elle s’applique, concerne également le coût de l’adhésion CGA. La réduction d’impôts est à inscrire dans la case 7FF sur la déclaration 2042 Complémentaire.
Ainsi, si le loueur en meublé paye au moins autant d’impôts que les 2/3 des honoraires comptables et de la cotisation au CGA, la prestation comptable ne lui coûte qu’1/3 de son prix apparent. Enfin, pour ceux qui ne payent pas d’impôt ou ne peuvent bénéficier de la réduction d’impôt, les honoraires comptables seront comptabilisés en charge au titre de l’activité de location meublée et viendront réduire leur résultat imposable.
ComptaCom Investissement conseille systématiquement d’adhérer à un CGA, en particulier si le loueur en meublé est éligible à la réduction d’impôts et si son résultat fiscal est positif.
45 commentaires sur "Location meublée et Centre de gestion agréé (CGA)"
Bonjour,
Je loue actuellement mon appartement (début 2021) et j’en suis a l’étape de déclaration au greffe du tribunal de commerce ( en LMNP)
J’aimerais adhérer a un CGA puis faire appel à un expert comptable pour ma déclaration au réel simplifié
Ma question porte sur le calendrier :
A quelle moment se rapprocher d’un expert comptable étant donné que ma déclaration pour mes revenus 2021 ne sera à faire qu’en 2022 ?
En vous remerciant par avance
Bonjour Monsieur,
Nous vous remercions pour votre commentaire.
Nous conseillons de se rapprocher d’un comptable dès le début de l’acquisition ou de la location, même si la déclaration sera à faire l’année prochaine.
Nous vous invitons à nous appeler au 02.43.64.17.27
De nouveau, nous vous remercions pour votre intérêt et vous souhaitons une excellente journée !
Bien cordialement,
Bonjour,
Les non residents francais peuvent ils adherer a un CGA?
Si non la majoration de 25% sachant que nous n’avons pas d’autres revenus en France que celle issus de notre activite LMNP?
Bonjour,
L’adhésion à un CGA pour un résident fiscal est intéressante uniquement pour éviter la majoration de 25% sur votre activité LMNP si celle-ci est bénéficiaire.
Si vous le souhaitez nous accompagnons les loueurs en meublé non professionnel dans le suivi comptable, et l’établissement de la liasse fiscale.
N’hésitez pas à nous contacter au 02.43.64.17.27.
A bientôt,
L’équipe Comptacom
Bonjour.
Je viens d’avoir mon numero siret dont jai fais debuter l’activité de ma lmnp en juillet 2017. Vous confirmez que je ne peux plus adherer a un cga?
Bonjour,
L’adhésion est possible dans les 5 premiers mois de l’année ou du début de l’activité LMNP.
Pour 2017 et 2018 le délai est dépassé, pour 2019 vous avez jusqu’aux 31 Mai.
Si vous le souhaitez nous avons des conseillers à votre écoute pour toutes questions relatives à la location meublée et à votre déclaration LMNP.
N’hésitez pas à nous contacter directement au 02.43.64.17.27
Nous pourrons ainsi répondre à toutes vos questions.
A bientôt,
Bonjour,
Un bien loué en LMNP 2 mois par an par un des in divisionnaires peut il être rattaché et déclaré dans liasse du bien en LMNP en indivision.
Merci pour votre retour.
Bonjour,
L’Administration fiscale peut considérer que le bien est sa résidence principale.
Nous accompagnons les loueurs meublées non professionnel dans ces démarches.
Si vous le souhaitez nous avons des conseillers à votre écoute pour toutes questions relatives à la location meublée.
N’hésitez pas à nous contacter directement au 02.43.64.17.27
Nous pourrons ainsi répondre à toutes vos questions.
A bientôt,
Bonjour,
Avec mon conjoint, nous sommes propriétaires d’un appartement que nous exploitons en LMNP. Nous avons adhéré à un CGA pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité. Or notre comptable nous assure que nous n’y avons pas droit puisque déclaré en indivision. Cependant nous sommes pacsés et formons un seul et même foyer fiscal. Pouvons nous bénéficier de cette réduction d’impôts?
Je vous remercie par avance pour vos précieux conseils
Bonjour,
Si vous vous êtes déclarés en indivision pour l’activité LMNP, je vous confirme que l’adhésion au CGAF n’est pas nécessaire.
Nous accompagnons les loueurs meublées non professionnel dans ces démarches.
Si vous le souhaitez nous avons des conseillers à votre écoute pour toutes questions relatives à la location meublée.
N’hésitez pas à nous contacter directement au 02.43.64.17.27
Nous pourrons ainsi répondre à toutes vos questions.
A bientôt,
Bonjour,
J’ai acquis un appartement avec ma femme que nous avons mis en location début juin 2018.
Je viens de voir avec mon expert-comptable qui va procéder la semaine prochaine à l’inscription pour avoir un numéro SIRET.
Il m’a informé que pour bénéficier de la réduction d’impôt, il était préférable de m’inscrire en nom propre (juste à mon nom et non comme indivision).
Je voudrais savoir si c’est la bonne méthode dans la mesure où nous sommes mariés, que nous allons faire une seule déclaration aux impots? et s’il y avait des impacts du fait de faire tout le processus (impôts, CGA…) au nom d’une seule personne et non des deux.
Merci beaucoup.
Bonjour,
Nos conseillers spécialistes en LMNP vous répondent au 02.43.64.17.27
N’hésitez pas à nous contacter directement pour faire le point sur vos questions
A bientôt
Bonjour,
J’ai acheté un appart en 2010 avec à l’époque ma conjointe en indivision. Nous nous somme ensuite marié (sans contrat de mariage) en 2012.
Aujourd’hui nous venons d’acheter une maison. Nous allons donc mettre en location l’appartement.
Est il possible d’adhérer à un CGA ?
Bonjour,
Si l’achat du bien est en nom propre vous pouvez en effet adhérer à un CGA pour bénéficier de la réduction d’impôts sur les frais de comptabilité.
Je vous invite à contacter nos équipes au 02.43.64.17.27 pour faire un point plus précis.
A bientôt
Bonjour, en cours d’acquisition d’un bien en LMNP, j’ai deux questions quant à la comptabilité et la fiscalité :
– j’ai choisi mon cabinet comptable seulement les frais d’adhésion qu’il propose sont au delà de ceux préconisé dans votre article. Ma question est donc de savoir si le choix du changement est indépendant du choix du cabinet comptable ?
-J’ai entendu dire que la défiscalisation des frais de comptabilité ne portait que sur les revenus professionnels (et donc sur l’impôt sur le revenu) et pas sur les revenus locatifs ? Ne payant pas d’impôts sur le revenu la question de l’adhésion au CFA de pose donc
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
Vous pouvez en effet changer de cabinet comptable lorsque vous le souhaitez si le contrat qui vous lie ne comporte pas de clauses spécifiques de durées.
Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu et que votre résultat fiscal de l’activité est déficitaire, il n’est pas forcément nécessaire d’adhérer au Centre de Gestion Agréé. En effet dans cette situation vous ne bénéficiez d’aucun avantage fiscal.
Cordialement,
Steven Touzeau
Conseiller en location meublée
Bonjour,
Je viens de louer ma maison en meublé et je souhaite choisir l’option micro BIC. Est il obligatoire d’adhérer à un centre de gestion agrée dans ce cas là (micro BIC)?
D’autre part, je suis propriétaire avec mon conjoint pacsé de cette maison, nous avons rempli le formulaire P0i (pas encore envoyé), faut il remplir la partie co-exploitants? Un nom suffit il ? Ou alors j’ai vu que vous parliez du formulaire F-CMB, faut il le remplir en plus ?
Merci
Cordialement
Bonjour MarionG,
Il ne me semble pas obligatoire d’adhérer un centre de gestion agréé dans le cadre du régime micro BIC.
Pour la déclaration P0i, étant donné que vous et votre conjoint faites parti du même foyer fiscal, vous n’avez pas besoin d’indiquer vos 2 noms.
Si vous le souhaitez, l’article suivant peut vous fournir plus d’informations quant au régime micro BIC : https://investissement.compta.com/blog/loueurs-en-meuble-non-professionnels-attention-aux-pieges-du-regime-micro/
Steven
Conseiller en location meublée
Bonjour,
J’ai loué un apparte en meublé depuis août 2015 mais n’a rien fait encore administrativement.
Dois-je faire :
– La déclaration de début d’activité pour août 2015 ou ça peut-être une autre date plus proche d’aujourd’hui pour ne pas dépasser 15 jours ?
– Le premier point permettrai également de bénéficier les avantages fiscaux en cas d’adhésion au CGA car ce sera dans les 5 mois après le début d’activité ou ce délai n’est pas nécessaire ?
– Si je déclare mon début d’activité par exemple au 1er janvier 2016 au lieu d’août 2015 figuré sur le bail, y’aurait-il l’incident (fiscal et juridique) ?
– Si non, je déclare mes impots 2015 sur une année plaine comme si c’était de la location vide (c’est le cas jusqu’en juillet avant le bail meublé qui commence en août) ?
Merci d’avance de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Votre question étant vraiment très spécifique, je vous invite à vous rapprocher d’un de nos conseillers. Vous pouvez joindre notre équipe de spécialistes en cliquant sur le lien ci-après : http://investissement.compta.com/contact
Cordialement.
je suis loueur lmnp .qui fait la déclaration fiscale ? le cga ou dois je faire intervenir en plus de vos honoraires un cabinet comptable ?
je ne comprends pas le rôle de chacun.
qui fait quoi ?
si je suis dans l’obligation de faire intervenir un cabinet comptable pour préparer et envoyer ma déclaration 2032 ,quel rôle à le cga concrètement si ce n’est la réduction d’impôts sur les honoraires comptables
Bonjour,
La déclaration fiscale est établie par le cabinet comptable. Le CGA permet d’accéder a des avantages fiscaux et va vérifier les comptes produits par le cabinet.
Cordialement.
Bonjour,
La loi de finances rectificative pour 2015 rétablit, dès le 1er janvier 2016,la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion. Cette réduction d’impôt sera limitée aux deux tiers des honoraires comptables et des cotisations au CGA payés et sera toujours plafonnée à 915 €.
L’adhésion à un CGA est-elle obligatoire pour bénéficier de cette réduction d’impôt aux 2/3 des honoraires comptables ?
Si non, et si le résultat dégagé par l’activité de LMNP n’est pas positif, quel est alors l’intérêt d’adhérer à un CGA ?
Cordialement.
Bonjour David,
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il est obligatoire d’adhérer à un CGA.
Nous recommandons d’adhérer à un CGA même si votre résultat est négatif, car l’adhésion permet d’accéder à la réduction d’impôt (en plus des autres avantages cités dans l’article).
Cordialement.
Bonjour,
Merci pour vos précieux conseil.
Comment remplir le formulaire P0 i lorsque nous exerçons l’activité de lmnp en couple pacsé ? Un seul nom suffit-il ou dois-je indiquer le nom de ma compagne dans l’encadré de déclaration d’exploitation en commun ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour M. Fortin,
Il est possible que vous soyez propriétaire du bien en indivision (se référer à l’attestation d’acquisition), dans ce cas il est nécessaire d’utiliser l’imprimé FCMB.
Sachez que le déclaration de début d’activité est offerte à tous nos clients.
Restant à votre disposition.
Cordialement.
Bonjour,
Sur la ligne 7FF, il faut indiquer le montant des frais de CGA + frais de compta. Mais le montant à indiquer est il en HT ou TTC ?
Merci
bonjour, mon mari est devenu propriétaire en juin 2014 avec son frère d’1 maison de famille suite au décès de leur maman, comment doit il faire sa déclaration de revenus locatifs étant donné que nous ne résidons pas en France, notre résidence fiscale est au Maroc. Merci pour votre réponse, bien cordialement.
Bonjour,
Si la maison louée est en France, vous devez déclarer les revenus en France. En fonction du type de location et l’option choisie l’imprimé fiscal diffère. + d’infos ici : https://blog.compta.com/seuils-plafonds/
Cordialement.
Bonjour,
Est-il exact que la réduction d’impôt pour frais de comptabilité est supprimée dans la loi fiscale 2015 ?
Bonjour,
La loi de finance 2015 prévoit la suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité avec effet en 2016. Cette modification devrait donc entrer en vigueur, a moins que la loi finances 2016 apporte des nouveautés à ce sujet.
Pour l’année 2015, cet avantage fiscal est maintenu.
Cordialement.
Bonjour,
Nous avons publié un article à ce sujet vous apportant plus de précisions : http://blog.comptaexpert.fr/fiscalite/loi-de-finance-2015-remise-en-cause-de-certains-des-avantages-fiscaux-accordes-aux-adherents-a-un-centre-de-gestion-agree/5478
Cordialement.
Je loue depuis 2004 un petit T2, en micro BIC, j’ai vu sur un site qu’il fallait faire une déclaration POi sur formulaire Cerfa n° 11921*03 . Est-ce obligatoire et depuis quand cette formalité existe t-elle? Merci
L’administration fiscale a besoin d’un imprimé P0i, cette inscription est obligatoire. Depuis quelques années l’autorité fiscale est beaucoup plus vigilante et procède à des rapprochements entre les déclarations fiscales et les déclarations de début d’activité.
Cette formalité n’est pas toujours accomplie par les redevables au régime micro, mais nous parait incontournable au régime réel.
Bonjour,
Quand on achète en indivision, peut-on créer une activité en individuelle sous le nom d’une seule personne afin de bénéficier de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité.
Cordialement.
Bonjour,
Si le bien appartient à plusieurs propriétaires (hors mariage ou PACS), vous devez vous déclarer comme indivision.
Cordialement
Bonjour,
J ai une question, j ai adhère au centre cga car vous m avez dit que c était mieux mais mes loyers seront je pense moindre que mes charges même si mes appartement ont toujours été loué.
Les 912 euros sont un abattement juste sue le résultat par une réduction de mes impôt?
Merci
Bonjour,
Il s’agit d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité, dans la limite de 915€ par an. La réduction d’impôt est à reporter sur votre déclaration de revenus personnel.
N’hésitez pas à m’appelez si vous avez besoin de précisions : 01.56.92.99.27
Cordialement.
Bjr, peut on adherer a un Cga quelques annees plus tard, dès que le resultat fiscal est positif ou doit-on adhérer dès le passage au reel simplifié
Bonjour,
Oui, il est possible d’adhérer à un CGA quelques années après la mise en location du bien, dès que le résultat fiscal est positif. Pour cela, il faut simplement respecter le délai de 5 mois après le début de l’exercice fiscal (souvent fixé au 1er janvier).
Merci pour votre article.
J’ai acheté un bien en indivision avec mon frère, est-il possible de bénéficier d’une réduction d’impôts ?
Bonjour Benoit,
A partir du moment où l’activité est créée sous forme d’indivision, vous êtes au régime réel de droit (et non pas sur option), vous ne pouvez donc pas bénéficier de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité.
Pour profiter de la réduction d’impôts, il faut être au régime réel sur option.
Cordialement.
merci pour votre réponse rapide !
Nous avons pubié un article au sujet de l’adhésion CGA dans le cadre d’une indivision ici : https://investissement.compta.com/blog/adhesion-cga-indivision/