Précisions administratives sur l’application de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité aux loueurs en meublé en indivision.
Dans un courrier adressé aux Fédérations d’organismes agréés, l’Administration a apporté la confirmation que les loueurs en meublé non professionnels en indivision ne peuvent pas bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion.
L’administration confirme ainsi sa doctrine constante qui assimile les indivisions aux sociétés de personnes, dont les associés ne peuvent ne peuvent pas bénéficier de cette réduction d’impôt. En effet, ces sociétés et par extension les indivisions relèvent obligatoirement d’un régime réel d’imposition. Or la réduction d’impôt pour frais de comptabilité concerne les contribuables qui pouvant relever du régime des micro-entreprises ont fait l’option à un régime réel d’imposition. Une indivision relevant obligatoirement du régime réel, l’option à ce régime est sans objet pour elle et ne peut dès lors ouvrir droit à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité.
+ d’infos sur le CGA en location meublée dans l’article dédié : Le point sur le CGA en location meublée.
Source : DGFiP, lettre aux Fédérations d’organismes agréés, 26 mai 2014 ; ARAPL Info n° 204, juillet 2014
18 commentaires sur "Loueurs en meublé : Adhésion CGA et indivision"
Bonjour,
Est-il possible de savoir quel est l’OGA recommandé par ComptaCom ? En effet j’ai fait faire ma comptabilité par un service concurrent mais j’ai entre temps entendu du bien de ComptaCom, aussi je prévois de souscrire à votre offre pour l’exercice 2023, et donc je souhaiterais tant qu’à faire (je ne sais si cela a une importance ?) souscrire à l’OGA avec lequel vous travaillez (date butoir demain !!). En vous remerciant, Cordialement
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de séparation des biens et l’avons acquis à concurrence.
Pouvez-vous nous confirmer que nous pouvons utiliser le formalaire P0i et que nous sommes éligibles à la réduction d’impôts ?
Bonjour Madame,
Nous vous remercions de votre question, cette dernière concerne votre situation personnelle. Il existe de nombreux cas particuliers, nous avons donc besoin d’obtenir des éléments supplémentaires pour apporter notre réponse. Nous nous vous invitons donc à prendre contact avec nous pour échanger de vive voix et vous apporter des conseils adaptés.
Bien cordialement,
L’équipe ComptaCom Investissement
Bonjour
Je suis marie sous le régime de la séparation de bien
j’ai acheté un appartement en 2018 en nom propre ,et je me suis déclaré en lmnp (formulaire P0I°)
en 2019 j’ai acheté un nouveau bien en indivision avec mon épouse lmnp
faut-il remplir un nouveau formulaire POI ,ou je peu exploiter avec mon numéro SIRET en nom propre`
merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
Il s’agit de deux activités différentes, vous devez donc vous déclarer à nouveau en indivision pour le nouveau bien.
Si vous le souhaitez nous avons des conseillers à votre écoute pour toutes questions relatives à la location meublée et à votre déclaration LMNP.
N’hésitez pas à nous contacter directement au 02.43.64.17.27
Nous pourrons ainsi répondre à toutes vos questions.
A bientôt
Bonjour,
Nous sommes maries (separation de biens) depuis peu et avons acheter un appartement (a concurrence de la moitie en pleine propriete). Nous louons l’appartement meubles.
Faut-il s’enregistrer avec un P0i ou FCMB?
Pouvons-nous bénéficier de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité?
Merci!
Bonjour,
Si vous êtes mariés, vous pouvez faire un P0i et indiquer un seul nom.
La réduction d’impôt s’applique uniquement pour les dossiers en nom propre.
Si vous le souhaitez nous avons des conseillers à votre écoute pour toutes questions relatives à la location meublée et à votre déclaration LMNP.
N’hésitez pas à nous contacter directement au 02.43.64.17.27
Nous pourrons ainsi répondre à toutes vos questions.
A bientôt,
Bonjour,
J’ai acheté un appartement en indivision avec mon compagnon en 2014. Celui-ci possède déjà un appartement déclaré en LMNP et dispose donc d’un numéro SIRET.
Ma question est la suivante : dois-je faire une déclaration d’activité pour obtenir un numéro de SIRET au nom de l’indivision et dans ce cas, dois-je adresser un formulaire P0i à mon nom et indiquer mon compagnon en co-exploitant ou dois-je envoyer un formulaire F-CMB pour déclarer une activité commune?
D’ailleurs, sauriez-vous m’indiquer les différentes conséquences qu’impliquerait le choix d’un formulaire ou de l’autre?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
J’ai une activité LMNP avec mon amie (nous sommes pacsés), en indivision. En adhérant à un CGA, nous pouvons tout de même bénéficier de la non majoration de 25% du résultat ?
Cordialement.
Bonjour,
En effet, vous pouvez bénéficier de cet avantage.
Cordialement.
Bonjour
je suis sur le point d’acheter un appartement pour le louer en meublé, est-il possible de constituer une SCI avec mes enfants et si oui peut-on bénéficier du régime LMNP au réel avec amortissement du bien?
Cordialement
Bonjour,
La SCI n’est pas conseillée pour de la location meublée, je vous invite à prendre connaissance de cet article : http://blog.comptaexpert.fr/metiers/location_meublee/gerer-soi-meme-la-fiscalite-de-sa-location-meublee-professionnelle-lmnp-une-prise-de-risques-a-eviter/1559
Cordialement.
Bonjour
Merci de votre réponse.
Pour le LMNP, si la SCI même soumise à l’IS sur option n’est pas conseillée, quel statut permet de bénéficier de la déductibilité des amortissements, donc de réduire les BIC, et en même temps en cas de cession ,du régime des plus values des particuliers, dans lequel il n’est pas tenu compte des amortissements pratiqués?
Faut-il préférer LMNP en individuel , et dans ce cas ouvrir un compte bancaire par appartement loué, pour tenir une comptabilité rigoureuse?
cordialement
Bonjour,
Le statut LMNP en entreprise individuelle permet en effet ces avantages. Il est conseillé d’ouvrir un compte bancaire pour l’ensemble de l’activité.
Cordialement.
Bonjour,
Peut-on bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comtpabilité dans le cadre d’une SARL de famille à l’IR?
Merci d’avance,
Bonjour,
Pour bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, il faut être au régime réel sur option. En SARL en famille, vous êtes au régime réel de droit, vous ne pouvez donc pas bénéficier de cet avantage fiscal.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai signé un compromis avec mon épouse, donc à 50/50. Cela veut donc dire que nous ne pourrons pas bénéficier de la réduction d’impôt prévue pour frais de tenue de comptabilité ?
De plus j’ai téléphoné au greffe du tribunal de commerce pour savoir comment il fallait s’inscrire pour pouvoir démarrer l’activité après la vente, et ces derniers m’indiquent qu’il faut 3 inscriptions :
une pour Monsieur, avec un numéro SIRET,
une pour Madame, avec un autre numéro SIRET,
et la dernière pour l’indivision qui sera reconnue comme une société de fait (Monsieur et Madame)
Est-ce qu’il faut tenir trois comptabilités ?
Je pensais donner à faire une seul compta à un cabinet pas trois…Cela me parait beaucoup plus compliqué que ce que l’agent immobilier m’avait expliqué.
Avez-vous une solution ? Ou alors est-ce que j’ai mal compris quelque chose ?
Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour,
En effet, si vous vous inscrivez sous forme d’indivision, vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité.
Rassurez vous, dans votre cas il n’y a qu’une seule comptabilité à tenir.
N’hésitez pas à me contacter, si vous souhaitez des précisions au 01.56.92.99.27.
Cordialement.