Depuis le 01/09/2014, la loi PINEL, qui inclut un certain nombre de mesures de la loi DUFLOT, comprend une réduction d’impôt pour l’acquisition, la construction, la souscription de logements neufs afin de les mettre en location pendant une durée minimum. Le taux de réduction diffère selon les durées d’engagement de location, ce qui rend la loi PINEL plus souple que la loi DUFLOT.

Ainsi, pour les opérations réalisées à partir du 1er septembre 2014, le taux de réduction est de 12% sur le prix de revient du logement, si l’engagement de location s’effectue sur 6 ans, et 18% s’il s’effectue sur 9 ans. La nouveauté réside dans la possibilité de poursuivre cet engagement initial pour une ou deux phases de trois ans :

  • Si l’engagement de départ était de 6 ans, un à deux renouvellements de 3 ans sont envisageables. La réduction d’impôt sera alors de 6% pour la première prolongation et de 3% pour la seconde.
  • Si l’engagement initial était de 9 ans, un seul renouvellement de 3 ans est possible. Le taux de réduction sera alors de 3%.

Attention, ce choix doit être fait lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, et elle est définitive.

Rappel sur les conditions d’applications

L’immeuble doit être acheté par une personne physique ou une société non assujettie à l’IS. L’acquisition doit être effectuée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Pour les logements à construire, la demande de permis de construire doit être déposée durant cette même périodicité.

Le dispositif Pinel est prévu pour un certain nombre d’opérations parmi lesquelles :

  • acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ;
  • acquisitions en vue de leur remise en état, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, y compris lorsque l’achat est effectué dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) ;
  • acquisitions de logements réhabilités ;

D’autres opérations entrent dans le cadre de la loi, voir l‘article 199 novovicies I B du Code Général des Impôts

Les logements doivent être localisés dans les communes présentant un décalage entre l’offre et la demande. De plus, sont éligibles à cette réduction d’impôt, les logements des communes classées en zone A, A bis, B1 et B2 sur exigence d’agrément, les communes en zone C étant écartées.

Loi Pinel : les catégories de bénéficiaires de la location sont étendues

Autre nouveauté amenée par ce texte, la possibilité de louer le logement à des ascendants ou des descendants s’ils ne sont pas membres du foyer fiscal.

Ceci n’est valable que pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2015 et sous réserve des conditions de ressources du locataire et du montant du loyer, qui ne doivent pas excéder certains plafonds. Il faudra valider le statut du titulaire du bail. Par exemple, si le logement est la propriété d’une société non assujettie à l’IS, le titulaire du bail doit être une personne physique non associée de cette société et qui, de plus, ne peut être membre du foyer fiscal d’un des associés. D’autres cas sont à prendre en compte quand le logement est propriété d’une personne physique.

Des opérations éligibles limitées … comme dans la loi Duflot

Le bénéfice du dispositif se borne à deux opérations d’investissement par an. Dans un même immeuble, un maximum de 80% doit donner droit à la réduction d’impôt.