Apparue en 2023, la déclaration des biens immobiliers est devenue une obligation annuelle en cas de changement d’occupation d’un bien à usage d’habitation. L’objectif de cette déclaration est de permettre à l’administration fiscale d’établir les avis d’imposition pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) et la taxe sur les logements vacants (TLV). De nombreuses erreurs ont été constatées depuis l’entrée en vigueur du dispositif. En conséquence, de nouvelles informations sont à fournir en 2025 afin d’améliorer la connaissance de l’occupation des biens immobiliers par l’administration fiscale.

 

Qui doit procéder à une déclaration cette année ?

Les propriétaires de logements doivent déclarer à quel titre ils les occupent (résidence principale, résidence secondaire) ou l’identité des occupants et les périodes d’occupation s’ils les louent ou les prêtent à des tiers ou encore si les logements sont vacants. Ils sont toutefois dispensés de déclaration si aucun changement n’est intervenu en 2024.

 

La déclaration concerne uniquement les locaux à usage d’habitation, ceux destinés à un autre usage ne sont pas soumis à cette déclaration. La notion de propriétaire concerne les particuliers comme les entreprises, mais aussi les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).

 

Doivent donc effectuer une déclaration avant le 1er juillet 2025, les propriétaires :

  • Dont la situation ou les conditions d’occupation d’un de leur bien a évolué entre le 2 janvier 2024 et 1er janvier 2025 (changement de locataire, bien devenu inoccupé, résidence secondaire devenue résidence principale ou inversement, …) ;
  • Qui n’ont pas signalé l’an dernier un changement intervenu au sein d’un de leur bien immobilier ;
  • Qui n’ont jamais effectué de déclaration pour un de leur bien immobilier.

 

Au-delà de se voir établir, à tort, une taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou une taxe sur les logements vacants (logements situés en zones tendues, vides et inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition) ou encore une taxe d’habitation sur les logements vacants (logements situés dans les autres zones, vides et inoccupés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sur décision d’instauration par les collectivités locales), les propriétaires défectueux risquent une amende de 150 € par local. La même amende est due en cas d’omission ou d’inexactitude.

 

Nouveauté cette année, si vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit d’une résidence secondaire, vous devez préciser, sur votre déclaration de revenus en ligne, l’adresse de ce bien immobilier et le nom de son propriétaire. Un nouveau cadre, intitulé « location d’une résidence secondaire » est prévu à cet effet. Il permet de déterminer si c’est vous ou le propriétaire qui devez payer la taxe d’habitation. Si vous remplissez votre déclaration de revenus sur papier, vous êtes dispensé de fournir cette indication car les imprimés n’ont pas été adaptés pour le faire.

 

Quelles sont les informations demandées ?

La déclaration s’effectue en ligne sur le service « Gérer mes biens immobiliers » depuis votre espace personnel (pour les particuliers) ou professionnel (pour les entreprises) sur le site impôts.gouv.fr. Le module est interactif, le parcours s’adapte en fonction de vos réponses. En premier lieu, il convient d’indiquer l’occupation du bien (propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant non meublé et non occupé, bien occupé à titre gratuit ou bien loué). L’identité de l’occupant doit être renseignée pour une personne physique par ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et pour une personne morale par sa dénomination et son SIREN. Vous devez également renseigner les dates d’entrée et de sortie des occupants ou de la vacance. Depuis 2024, un formulaire papier existe. Vous pouvez le consulter pour connaître les informations qui peuvent vous être demandées en fonction de vos réponses aux précédentes questions.

 

Des informations supplémentaires sont à fournir en 2025. Notamment en cas de vacance du logement, vous devez désormais préciser le motif de la vacance parmi les quatre suivants :

  • Bien vacant pour des raisons personnelles ;
  • Bien qui ne peut être rendu habitable qu’au prix de travaux importants (plus de 25 % de la valeur du logement) ;
  • Bien mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas locataire ou acquéreur ;
  • Bien destiné à être démoli ou à faire l’objet d’une opération de rénovation urbaine.

 

Si vous avez conservé l’usage de votre ancienne résidence principale alors que vous êtes hébergé dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), vous devez le signaler. Vous serez exonéré de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants pour ce bien.

 

Seconde nouveauté, lorsqu’un logement est loué meublé, le propriétaire doit désormais indiquer le numéro SIREN qui lui a été attribué par l’INSEE au titre de son activité de loueur en meublé et préciser si le bien est classé en meublé de tourisme. Si le bien est confié à un gestionnaire, il doit en plus renseigner les éléments d’identification du gestionnaire de location (dénomination et SIREN) et indiquer si le contrat qui les lie interdit ou non toute utilisation personnelle du bien loué.

 

La déclaration du loyer pratiqué reste une donnée facultative en 2025.

 

Votre expert-comptable vous informe, vous conseille et vous accompagne dans la réalisation de vos démarches auprès de l’administration fiscale.