Comment déclarer le début d’activité de votre location meublée non professionnelle ?

Au plus tard 15 jours après la mise en location

Vous débutez votre activité de location meublée ? Quel que soit le régime fiscal : micro ou réel, que l’activité soit exercée à titre professionnel ou non, vous devez impérativement déclarer votre activité à l’administration dans les 15 jours du début de celle-ci.

Remplir le formulaire P0i LMNP

Pour une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i. Les démarches d’immatriculation doivent être entreprises auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

En début d’activité, les démarches sont à réaliser auprès du CFE compétent géographiquement pour le 1er bien loué. Si vous possédez plusieurs biens loués meublés, vous devez choisir le greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien sur lequel vous percevez le plus de revenus.

Le Centre des Formalités des Entreprises procédera à la transmission des informations auprès de l’administration fiscale et de l’INSEE. Vous obtiendrez alors un numéro SIRET et pourrez déclarer les revenus de l’ensemble de vos appartements sur une déclaration unique.

Date de démarrage de l’activité

Il est conseillé de renseigner la date d’acquisition du bien sur votre P0i et non la date de mise en location. En effet, les charges antérieures à votre date de début d’activité ne pourront pas toujours toutes être déduites dans ce dernier cas.

Déclarer un nouveau bien

Chaque nouveau bien loué meublé devra faire l’objet d’une déclaration d’existence auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent et de l’administration. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un nouveau P0i puisque vous avez déjà un numéro SIRET.

ComptaCom vous accompagne dans toutes vos démarches et se charge d’effectuer les démarches d’immatriculation en votre nom.

Quel régime fiscal choisir ?

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le choix du régime fiscal pour la déclaration de vos revenus de location meublée vous sera demandé sur le formulaire P0i.

Le régime micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) permet un abattement forfaitaire de 50% (ou 71% s’il s’agit d’un meublé de tourisme). Ce régime présente l’avantage de la simplicité mais conduit systématiquement à constater un revenu imposable.

A l’inverse, le régime réel tient compte de toutes les charges et les frais liés à l’activité (charges de copropriété, assurance, intérêts d’emprunt, taxe foncière, frais de gestion…). Il permet de plus d’amortir la valeur du bien.  Le régime réel est dans une grande majorité de cas plus intéressant.

Je fais ma simulation comparant le réel et le micro

Comment faire la déclaration des revenus LMNP ?

Afin de déclarer vos revenus de location meublée, il est nécessaire de reporter votre résultat fiscal dans le feuillet complémentaire 2042 C Pro de votre déclaration de revenus (2042). Vous devez remplir la déclaration 2042 C Pro en même temps que la déclaration de revenu. Si vous faites votre déclaration en ligne, il vous suffira de cocher « Revenus des locations meublées non professionnelles » afin que le bon feuillet apparaisse.

  • Si vous avez opté pour le régime micro-BIC, vous devrez seulement reporter le montant de vos recettes locatives sur la déclaration de revenus complémentaires n°2042 C Pro.
  • Si vous avez opté pour le régime réel, vous devez tenir une comptabilité et établir chaque année une déclaration de revenus BIC n°2031 et une liasse fiscale constituée des imprimés n°2033 et suivants (pour les loueurs relevant du régime simplifié) ou 2050 et suivants (pour ceux relevant du régime réel normal). Cette déclaration est à produire annuellement avant le 30 avril (en pratique le délai est fixé chaque année dans les tous premiers jours de mai) de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus. Une fois vos revenus locatifs déclarés, vous pourrez alors reporter ce résultat fiscal dans votre déclaration de revenus annuelle.

Pourquoi adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ?

Cette adhésion est peu onéreuse et procure plusieurs avantages :

  • L’obtention d’une réduction d’impôt
  • La non-majoration de votre résultat fiscal dans le cas où vous auriez un résultat bénéficiaire

Ainsi, si le loueur en meublé paye au moins autant d’impôts que les 2/3 des honoraires comptables et de la cotisation au CGA, la prestation comptable ne lui coûte qu’1/3 de son prix apparent.

Le coût d’un CGA

Le coût moyen d’un CGA est de 200€. Le coût du CGA recommandé par ComptaCom est de 108€ TTC pour l’année 2022. La réduction d’impôts, quand elle s’applique, concerne également le coût de l’adhésion CGA. La réduction d’impôts est à inscrire dans la case 7FF sur la déclaration 2042 Complémentaire. Les montants à reporter vous seront indiqués, chaque année, par votre collaborateur dédié.

Pourquoi faire appel à un Expert-comptable LMNP ?

Le statut LMNP nécessite une rigueur dans le respect des délais et des déclarations à transmettre. La meilleure solution pour être certain de faire correctement sa déclaration et dans les temps est de se faire accompagner par un cabinet spécialiste de la location meublée.

Les risques d’erreurs dans la comptabilisation des amortissements sont grands. Ces derniers doivent en effet être tenus dans un registre spécifique. Le risque en cas d’erreur est le rejet pur et simple de ces amortissements par les Services Fiscaux. C’est pourquoi, il est nécessaire d’être accompagné par un expert-comptable spécialisé.

L’expert-comptable est le partenaire indispensable du loueur en meublé. Il pourra le conseiller quant au choix du régime le plus favorable. Votre interlocuteur dédié établira votre bilan et votre liasse fiscale et vous indiquera également les éléments à reporter sur votre déclaration d’impôts.

Bénéficiez d’un accompagnement complet, de votre début d’activité à votre déclaration de revenus !