Quelles démarches pour déclarer un bien en location meublée ?

Si la location meublée offre de nombreux avantages, il est cependant nécessaire de respecter certaines obligations.

Lorsque vous proposez un logement à la location meublée, il est impératif de déclarer cette activité auprès des Services Fiscaux, et ce, quel que soit le régime pour lequel vous avez opté (MICRO BIC ou régime réel).

Le propriétaire a 15 jours, à compter du début de l’activité, pour effectuer cette déclaration. Si vous n’avez pas respecté ce délai, vous devez le faire au plus vite. Nos équipes se tiennent disponibles pour réaliser ces démarches pour vous.

Cette formalité s’effectue en complétant le formulaire POi (CERFA11921*03), à renvoyer au Centre des formalités des Entreprises du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien en location[1]*. Vous vous verrez alors attribuez un n° de Siret pour cette activité de loueur en meublé non professionnel.

Dans ce formulaire, vous devrez aussi renseigner le régime fiscal choisi. ComptaCom a développé un simulateur pour vous guider dans ce choix.

[1] *Dans le cas où vous auriez plusieurs biens en location, le document est à renvoyer au Greffe du Tribunal dont dépend le bien qui rapporte le plus de loyers.

Quelle est la date du début de l’activité à retenir ?

Plusieurs possibilités :

  • Si vous venez d’acheter le bien et que vous le louer meublé la même année, la date de début d’activité correspond à la date d’acquisition.
  • Si le bien que vous souhaitez louer meublé se trouve dans votre patrimoine, et que vous le louez en meublé pour la première fois, la date de début d’activité sera celle à laquelle le bien est mis en location.

La date de début d’activité a donc une importance majeure et peut avoir des conséquences non négligeables sur le plan fiscal.