La loi de finance pour 2016 a supprimé l’application automatique pour les exploitants de gites ruraux de l’abattement forfaitaire de 71% dans le régime des microentreprises. Cet abattement s’appliquait en effet aux gites ruraux labélisés « Gîtes de France » ou sous une autre marque.
A compter de l’imposition des revenus 2016 cet abattement est réduit à 50% sauf pour les gîtes classés meublés de tourisme. Attention, cette démarche de classement est différente de celle qui concerne le label « Gites de France » ou autre marque spécifique aux gîtes ruraux.
Les loueurs de gîtes ont donc 3 possibilités :
- Se contenter d’un abattement de 50%, ce qui sera pénalisant en matière d’imposition et de prélèvements sociaux.
- Obtenir un classement « meublé de tourisme », auprès d’un organisme habilité, (voir le site internet d’ « Atout-France »). Ils devront alors répondre aux conditions prévues à l’article L 324-1 du code de tourisme, ce qui peut entraîner la réalisation d’aménagements complémentaires.
- Opter pour un régime réel d’imposition, qui notamment grâce au calcul de charges d’amortissement peut s’avérer plus favorable en aboutissant à déclarer des revenus fiscaux plus faibles que dans le régime des microentreprises.
Dans ce dernier cas, l’option au régime réel est à exercer avant le 1er février de l’année concernée (1er février 2016 pour les revenus 2016 déclarés en 2017) pour les exploitant de gîtes déjà en activité et jusqu’au 30 avril de l’année suivante pour les nouveaux déclarants.
Il est donc plus que jamais indispensable pour les exploitants de gîtes ruraux d’envisager de déclarer leurs revenus dans un régime réel d’imposition. ComptaCom est à votre disposition pour réaliser une simulation d’imposition, vous accompagner dans ces démarches et vous conseiller au mieux de vos intérêts.
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