Les mesures afin de lutter contre la mise en location de logements en mauvais état, trop petits ou énergivores se multiplient, la plus récente et la plus médiatique étant la loi dite « loi climat » qui impose progressivement aux bailleurs des mesures afin d’améliorer la performance énergique de leurs logements en locations.
Il existe également une mesure plus ancienne, « le permis de louer », qui permet aux villes de contrôler le parc locatif en imposant aux propriétaires bailleurs une demande d’autorisation pour la mise en location de leur bien, et la liste des villes qui recourent à ce dispositif s’allonge au fil des mois.
Quelles sont les modalités du permis de louer ? Êtes-vous concerné pour la location de votre bien immobilier ?
Comment se met en place un permis de louer ?
Le permis de louer est un dispositif issu de la loi ALUR en 2014. Il vise à lutter contre la mise en location de biens immobiliers insalubres. Son décret d’application n’a été publié qu’en décembre 2016. Il prévoit une autorisation préalable nécessaire avant toute mise en location dans certaines communes.
Dans les communes volontaires, il prend l’une des formes suivantes :
- Une déclaration adressée à la mairie dans les 15 jours après la conclusion du bail et accompagnée des diagnostics immobiliers nécessaires. Le propriétaire reçoit alors un récépissé dans le mois suivant la déclaration ;
- Une autorisation préalable délivrée après la visite des services de la commune pour vérifier l’état du bien.
Le permis de louer en pratique
Concrètement, l’autorisation préalable est délivrée après la réception d’une demande complète qui comprend :
- Le formulaire adéquat,
- Le dossier de diagnostics techniques.
L’autorisation préalable est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la demande. Elle est valable 2 ans mais doit être renouvelée à chaque nouvelle location.
Le permis de louer concerne exclusivement la location au titre d’une résidence principale d’un logement nu ou meublé.
Quels logements sont concernés par le permis de louer ?
Il n’existe pas de liste officielle détaillant toutes les communes françaises soumises à la déclaration ou à l’autorisation de louer. A ce jour, plus de 400 villes ont décidé de mettre en place une autorisation préalable, de Bordeaux à Lens. Dans certaines communes, le permis de louer est limité à :
- Un quartier défini (comme le centre-ville de Chartres, concerné par le dispositif Action Coeur de ville) ;
- Une typologie de logements particulière (les studios, les appartements de 3 pièces, etc.) ;
- Certains immeubles (avec une date de construction ancienne ou un nombre de logements définis).
Si vous mettez en location un bien ou si vous envisagez d’investir dans un bien locatif, étudiez si votre commune a instauré un permis de louer et, le cas échéant, les conditions applicables au logement. Dans la plupart des situations, vous obtiendrez une autorisation préalable sans problème dès lors que votre logement présente toutes les caractéristiques de décence attendues.
La mise en place des demandes d’autorisation et l’entrée en vigueur du permis de louer ne sont pas rétroactif, tout bail conclu demeure valide. Aussi, si votre bien est déjà loué lors de la mise en place d’un permis de louer, la demande d’autorisation ne s’appliquera alors que lors du futur changement de locataire.
En vous mettant en règle avec ces obligations, vous éviterez les sanctions applicables, à savoir : une amende maximale de 5 000 euros pouvant aller jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive ou en cas de mise en location en dépit d’un refus d’autorisation.
