L’information auprès des locataires impose de nouvelles contraintes pour les agences immobilières et bientôt, pour tout bailleur. Ainsi, depuis le 1er avril 2022, les annonces de location des agences immobilières doivent comporter le loyer maximum pour les zones d’encadrement des loyers. Dès cet été, cette obligation sera imposée aux bailleurs particuliers.

Les nouvelles mentions obligatoires dans une annonce de location immobilière

Transparence des honoraires d’agences

L’arrêté du 26 janvier 2022, pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 est entré en vigueur, pour les professionnels de l’immobilier, le 1er avril 2022. Il renforce notamment la transparence sur les honoraires de location. Ainsi, un tarif maximum de leurs prestations doit être indiqué dans l’annonce et permettra une négociation des honoraires en toute transparence.

Affichage du loyer de base et majoré

L’autre nouveauté concerne le montant des loyers dans les zones d’encadrement des loyers. Dans les villes concernées, le montant du loyer de base et le montant du loyer de référence majoré devront figurer dans l’annonce de location. Le complément de loyer éventuel doit également être mentionné, ainsi que la superficie habitable. Chaque candidat à la location peut alors facilement vérifier que le loyer proposé correspond bien aux règles en vigueur.

Obligation pour les professionnels et les particuliers

Un nouvel arrêté devrait être publié courant avril pour définir les informations et la date de mise en place de ces obligations pour les investisseurs particuliers comme les LMNP (loueurs de meublés non professionnels). Logiquement, les informations devraient être similaires à celles des professionnels, concernant les informations en zone d’encadrement des loyers.

Les mentions obligatoires d’une annonce de location immobilière

Pour rappel, les annonces de location immobilières doivent également faire figurer les mentions suivantes :  

  • Le montant du loyer mensuel, charges comprises, avec l’éventuel complément de loyer dû dans les villes d’encadrement des loyers ;
  • Le montant des charges locatives ou charges récupérables ;
  • Le montant du dépôt de garantie éventuel ;
  • Le diagnostic de performances énergétiques (DPE) : pour avoir une idée de la consommation énergétique ;
  • La superficie habitable. L’affichage de la surface habitable en loi Carrez n’est pas obligatoire ;
  • Le descriptif précis du logement.

Le fonctionnement de l’encadrement des loyers : quelques rappels

Loi ELAN : les villes concernées

Pour donner suite à la loi Alur, la loi ELAN (pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a permis à certaines villes de définir un montant maximum de loyer. Ces villes ont un marché immobilier déséquilibré entre l’offre et la demande. Après Paris et Lille, la liste des villes concernées ne cesse de s’allonger : Lyon, Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, Saint-Denis, Villeurbanne, Bagnolet, etc. Bordeaux et Montpellier rejoindront la liste des villes concernées, avant la fin de l’année 2022.

Dans les villes concernées, la préfecture définit chaque année un loyer de base et un loyer de référence majoré.

Qu’est-ce que le loyer de base, le loyer majoré et le complément de loyer ?

Le loyer de base par mètre carré est défini en fonction du nombre de pièces, du type de location (nue ou meublée) et du quartier.

Un loyer de référence majoré est fixé par majoration du loyer de base. Il ne peut excéder 20 % du loyer de référence et constitue le loyer maximum autorisé.

Un complément de loyer peut être appliqué s’il se justifie par des caractéristiques exceptionnelles du logement. Il doit alors figurer dans l’annonce de location. Ce complément peut alors conduire à pratiquer un loyer supérieur au loyer de référence majoré. Attention ! La loi ne définissant pas la nature des caractéristiques justifiant un complément de loyer, ce complément est régulièrement source de litiges entre locataires et bailleurs.

 

Est-ce que cela s’applique aux anciens baux ?

Ces mesures ne s’appliquent qu’au moment du renouvellement du bail si votre bien était déjà en location lors de la mise en œuvre du loyer de référence. De même, dans les zones ou le dispositif d’encadrement des loyers n’est pas instauré, le propriétaire reste libre dans la fixation de ses loyers. 

Investisseur, bailleur, LMNP, quel que soit votre profil, n’hésitez pas à faire le point sur vos obligations avec votre expert-comptable.