Le 2 février 2024, le tribunal judiciaire de Lisieux a débouté un syndicat de copropriétaires de sa demande d’interdiction de la location courte durée dans son immeuble. Les propriétaires bailleurs marquent un point dans un contexte plutôt défavorable à ces pratiques locatives. La location Airbnb malgré un veto de la copropriété reste donc possible !
La location saisonnière, déjà ancienne, prend de l’ampleur
Depuis plusieurs années, la location de type Airbnb, ou location saisonnière de courte durée, prend de l’ampleur. Certains copropriétaires déplorent cette pratique, en raison du bruit, du passage fréquent, du manque de respect de certains locataires pour les parties communes.
Cette situation se retrouve aussi bien dans les grandes villes que dans les cités balnéaires. Pourtant, la location saisonnière existe de longue date sur nos côtes. Elle a permis l’essor du tourisme il y a près de 100 ans.
Bon à savoir :
Les revenus de la location meublée relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) mais cette qualification fiscale n’est pas toujours pertinente sur la nature de l’activité.
Certains syndicats de copropriétaires font cependant une lecture minutieuse du règlement de copropriété. Ils invoquent alors le respect d’une occupation bourgeoise de l’immeuble. Cela leur permet d’émettre un veto de la copropriété à toute location Airbnb.
La location Airbnb possible en dépit du veto de la copropriété
Le tribunal judiciaire de Lisieux a débouté le syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé à Deauville. Celui-ci exigeait l’interdiction de toute location de courte durée dans l’immeuble en dépit de sa situation touristique. En effet, le règlement de copropriété prévoit que les appartements ne peuvent être affectés qu’à un usage bourgeois et d’habitation… ce qui serait incompatible avec une location Airbnb de nature commerciale.
Le tribunal ne suit pas cette analyse : la nature commerciale de l’activité dépend du caractère habituel de son exercice. Or, profiter d’un logement dans une station balnéaire et le louer quelques semaines par an pour couvrir les frais reste une pratique locative occasionnelle. D’autant plus qu’aucune prestation parahôtelière n’était exercée conjointement.
Un jugement qui rappelle une décision de la Cour d’appel de Pau du 13 décembre 2017 qui stipulait que «la location meublée de courte durée pourrait difficilement être prohibée dans une zone touristique comme Anglet ou de nombreux logements bourgeois sont loués à la semaine pendant l’été» et celle de la Cour de cassation du 25 janvier 2024 qui précise que la location de meublés touristiques n’est pas une activité commerciale, dès lors qu’aucune prestation para-hôtelière n’accompagne la location.
Par conséquent, un règlement de copropriété qui interdit les activités commerciales ou mentionne une clause d’habitation bourgeoise n’interdit pas la location de courte durée.
Il en serait sans doute autrement face à un investissement locatif destiné à la seule location Airbnb…
