Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 proroge, aménage ou supprime certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Disparition du Censi-Bouvard, baisse des avantages en Pinel, prolongation du dispositif Malraux, maintien des régimes LMNP / LMP (loueur de meublé non professionnel / professionnel). Le tour d’horizon complet à destination des investisseurs immobiliers.

 

Le dispositif Pinel approche de la fin

Le taux de réduction d’impôt applicable aux investissements Pinel diminue en 2023 et 2024, date à laquelle le dispositif devrait prendre fin.

Ainsi, en fonction de la durée d’engagement de location, la réduction d’impôt s’élève à :

  • 10,5 % en 2023 et 9 % en 2024 (contre 12 % auparavant) pour un engagement de location de 6 ans ;
  • 15 % en 2023 et 12 % en 2024 (contre 18 % auparavant) pour un engagement de location de 9 ans ;
  • 17,5 % en 2023 et 14 % en 2024 (contre 21 % auparavant) pour un engagement de location de 12 ans.

Vous pouvez profiter du maintien des taux initiaux de réduction d’impôt Pinel dans deux situations. On parle alors de Pinel + :

  • votre logement se situe dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • votre logement propose un niveau de performance énergétique élevé (classe A dès 2024) et des critères de confort.

 

Les dispositifs Malraux et Denormandie maintenus

Le dispositif Malraux concerne les opérations de restauration immobilière.

Les particuliers qui mettent en location des biens immobiliers répondant à des critères géographiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % à 30 % du montant des travaux éligibles. Un plafond de 400 000 euros est fixé sur 4 ans maximum.

Le dispositif est prorogé d’une année jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour profiter de la réduction, le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une durée de 9 ans et la mise en location doit intervenir dans l’année suivant la fin des travaux.

 

Également reconduit d’un an, le dispositif Denormandie permet d’obtenir une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du prix de l’opération (acquisition et travaux), en investissant dans l’immobilier ancien. L’objectif est de rénover les centres-villes, notamment les bâtiments classés passoires thermiques.

 

Les taxes immobilières augmentent

Certaines communes appliquent une taxe sur les logements vacants. Le taux augmente de 12,5 à 17 % la première année et de 25 à 34 % les années suivantes.

La loi de finances pour 2023 autorise ces mêmes communes à augmenter de 5 à 60 % la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à la résidence principale.

Rappelons que la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales mais demeure pour les résidences secondaires. Cette augmentation de la taxe d’habitation concerne les résidences secondaires, qu’elles soient louées périodiquement ou occupées par le propriétaire.

La liste des communes concernées est étendue, au-delà des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec des difficultés sérieuses d’accès au logement. Un décret devrait lister les nouvelles communes concernées, qui devront connaître des tensions locatives en raison :

  • de loyers élevés,
  • de prix d’achat dans l’ancien élevés,
  • d’une proportion importante de résidences secondaires.

 

Doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers

La loi de finances pour 2023 apporte aussi une bonne nouvelle aux bailleurs soumis au régime réel des revenus fonciers. Cela concerne les locations nues.

Le bailleur peut alors déduire ses charges de ses revenus fonciers. Si cela aboutit à un résultat négatif, ce déficit foncier peut être imputé sur le revenu global, sauf pour les intérêts d’emprunt, à hauteur de 10 700 euros par an.

La loi de finances porte ce montant à 21 400 euros sous conditions :

  • le déficit foncier résulte de travaux de rénovation énergétique ;
  • ces travaux permettent de passer d’une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D, d’ici fin 2025 ;
  • les dépenses sont réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Un décret devrait préciser les modalités d’application du texte.

 

La loi de finances 2023 signe la fin du dispositif Censi-Bouvard

Depuis sa création en 2009, le dispositif Censi-Bouvard offrait une réduction d’impôt aux investisseurs immobiliers. Le logement devait être situé au sein de  résidences de services. Régulièrement prolongé, le dispositif  permettait ainsi de réduire son impôt de 11 % du prix de revient hors taxes (HT) pendant 9 ans, avec un plafond global de 300 000 euros. Le dispositif Censi-Bouvard a pris fin le 31 décembre 2022.

 

Bon à savoir :

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) reste possible et permet de réduire l’imposition des revenus issus de locations meublées.

 

Pour profiter de dispositifs de défiscalisation immobilière, n’hésitez pas à évoquer vos projets d’investissement avec un expert-comptable.