En résumé
Le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a annoncé le 30 avril 2025 la suspension de la réforme de la TVA.
Cette réforme, qui prévoyait l’uniformisation du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, n’impactait pas uniquement les micro-entrepreneurs. Les loueurs en meublé exerçant une activité de para-hôtellerie étaient également redevables de la TVA dès 25 000 € de recettes, contre 85 000 € actuellement.
Une réforme contestée dès le départ
Inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025, la réforme visait à abaisser et uniformiser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, tous secteurs confondus.
Une mesure qui aurait eu, notamment, pour effet de rendre redevables de la TVA plusieurs centaines de milliers d’auto-entrepreneurs, dès un niveau d’activité relativement faible.
Face aux vives oppositions des indépendants, des représentants professionnels et de plusieurs groupes parlementaires, une première suspension avait été décidée dès février 2025, reportant l’entrée en vigueur de la réforme au 1er juin.
Dans un rapport publié le 9 avril, la commission des finances du Sénat qualifiait cette réforme de « précipitée et peu étayée ». Elle recommandait d’ailleurs son abandon pur et simple.
La décision du 30 avril 2025 prolonge désormais cette suspension jusqu’à l’examen du budget 2026.
Rappel : les limites actuels de franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA permet aux entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients tant que leur chiffre d’affaires reste inférieur aux limites suivantes :
- 85 000 € (93 500€ seuil majoré) pour les activités de vente de biens, hébergement ou location meublée,
- 37 500 € (41 250€ seuil majoré) pour les prestations de services.
Ces seuils, actualisés au 1er janvier 2025, resteront donc en vigueur au moins jusqu’à fin 2025.
⚠️ À noter :
- Tant que votre chiffre d’affaires HT reste en dessous du seuil, vous bénéficiez de la franchise en base, ce qui signifie que vous n’avez pas à facturer la TVA sur vos ventes.
- Lorsque votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil limite et le seuil majoré, vous continuerez à profiter de la franchise durant l’année en cours, mais vous serez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- Dès que votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, la TVA s’applique immédiatement à votre activité, ce qui vous oblige à facturer la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.
Loueurs saisonniers : quels impacts concrets ?
La réforme aurait particulièrement concerné les loueurs en meublé saisonnier exerçant une activité relevant de la para-hôtellerie. En effet, ces professionnels peuvent être soumis à la TVA dès lors qu’ils offrent trois des quatre services suivants :
- Petit-déjeuner,
- Ménage régulier,
- Fourniture de linge de maison (draps, serviettes),
- Accueil personnalisé des clients.
La doctrine administrative du 26 mars 2025 est claire : si vous proposez des séjours courts (moins de 7 jours) et que vous fournissez linge et ménage, évitez impérativement l’accueil personnalisé pour ne pas relever du paiement de la TVA.
TVA en 2026 : une application sur le chiffre d’affaires 2025
Même si la réforme est suspendue, elle n’est pas abandonnée. Si le seuil venait effectivement à être abaissé dans la loi de finances pour 2026, le chiffre d’affaires de l’année 2025 servirait de référence pour déterminer l’assujettissement à la TVA dès janvier 2026.
👉 En pratique : si vous bénéficiez de la franchise en 2025 et que votre chiffre d’affaires se situe entre 25 000 € et 85 000 €, vous n’êtes pas encore concerné… mais vous pourriez l’être dès 2026, selon les décisions gouvernementales.
Le report actuel constitue un sursis temporaire, pas une exonération définitive.
Anticipez dès maintenant si votre activité flirte avec les seuils : Il vaut mieux adapter vos pratiques que subir un assujettissement TVA inattendu en 2026.
