Depuis le 01/09/2014, la loi PINEL prévoit une réduction d’impôt pour l’acquisition, la construction de logements neufs, y compris par l’intermédiaire de certaines sociétés, s’ils sont donnés en location pendant une durée minimum. Le taux de réduction diffère selon les durées d’engagement de location (6,9 ou 12 ans).
Rappel sur les conditions d’applications
L’immeuble doit être acheté par une personne physique ou une société non assujettie à l’IS. L’acquisition du bien doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Le dispositif Pinel devait en effet s’éteindre au 31.12.2017 mais la loi de Finances 2018 permet sa reconduction jusqu’en 2021.
Le dispositif Pinel est prévu pour un certain nombre d’opérations parmi lesquelles :
- acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement loués pendant 6, 9 ou 12 ans.
- acquisitions en vue de leur remise en état, de logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence, y compris lorsque l’achat est effectué dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR)
- acquisitions de logements dans une zone dite tendue (zones A, A bis, B1)
- Logements à réhabiliter
Note : la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum/an
L’investissement dans ce dispositif permet d’obtenir une réduction de l’impôt sur le revenu.
Et après l’engagement, que faire de mon bien ?
A l’issue de la période d’engagement, plusieurs options s’offrent au propriétaire.
-Conserver le bien et poursuivre en location nue
-Revendre le bien
–Transformer le bien vide en location meublée.
Le propriétaire devra alors dans ce cas respecter certaines conditions, en particulier celle d’équiper son bien conformément à la liste du mobilier à fournir. prévue par la loi Alur.
En choisissant cette option, il bénéficiera de la prise en compte des amortissements pour réduire son bénéfice imposable.
Opter pour le régime Réel de la location meublée permettra entre autre de pouvoir déduire :
- les intérêts d’emprunts si l’acquisition est à crédit
- la taxe foncière
- les honoraires versés à des tiers
- les frais de travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration
- les charges liées à l’amortissement du bien (calculé sur la valeur vénale du bien, au moment de sa mise en location) et du mobilier etc.
A l’issue de la période d’engagement en Pinel, plusieurs options s’offrent donc aux propriétaires. Il conviendra de bien analyser les avantages et inconvénients de chacune d’elles, en se faisant accompagner par des spécialistes.
Vous avez investi en Pinel et cherchez à en savoir plus sur un passage en location meublée ?
