Comment déclarer le début d’activité de votre location meublée non professionnelle

Vous débutez votre activité de location meublée ? Quel que soit le régime fiscal : micro ou réel ou que l’activité soit exercée à titre professionnel ou non, vous devez impérativement déclarer votre activité à l’administration dans les 15 jours du début de celle-ci.

Il est conseillé de renseigner la date d’acquisition du bien sur votre P0i et non la date de mise en location. En effet, les charges antérieures à votre date de début d’activité ne pourront pas toujours toutes être déduites dans ce dernier cas.

Pour une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i. Les démarches d’immatriculation doivent être entreprises auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce. Le CFE procédera à la transmission des informations auprès de l’administration fiscale et de l’INSEE pour l’attribution d’un numéro SIREN.

Cette identification vous sera demandée par le centre des impôts lors du dépôt de votre déclaration 2031.

En début d’activité, les démarches sont à réaliser auprès du CFE compétent géographiquement pour le 1er bien loué. Si vous possédez plusieurs biens loués meublés, vous devez choisir le greffe du tribunal de commerce dont dépend le bien sur lequel vous percevez le plus de revenus. Vous obtiendrez alors un numéro SIRET et pourrez déclarer les revenus de l’ensemble de vos appartements sur une déclaration unique.

Dans ce formulaire vous sera demandé le choix du régime fiscal pour votre déclaration de revenus de location meublée.

Pour les loueurs en meublé professionnels (LMP), les démarches d’immatriculation doivent intervenir auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). En plus de l’administration fiscale et de l’INSEE, Le CFE procédera à la transmission des informations d’immatriculation au tribunal de commerce et à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, ex RSI). L’inscription au CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie déclenche donc une affiliation auprès à la SSI, qui appellera automatiquement des cotisations sociales, sur une base forfaire en début d’activité.

Il convient donc de ne pas se tromper sur le CFE compétent en termes d’immatriculation. Une inscription involontaire auprès du CFE de la CCI pour un loueur souhaitant être non professionnel aura des conséquences problématiques à divers niveaux.

Ensuite, chaque nouveau bien loué meublé devra faire l’objet d’une déclaration d’existence auprès du CFE compétent. Il n’est pas nécessaire d’envoyer un nouveau P0i puisque vous avez déjà un numéro SIRET. Par ailleurs, tout bien supplémentaire mis en location meublée doit être déclaré à l’administration.

ComptaCom peut vous accompagner pour les démarches d’immatriculation et le suivi de la comptabilité.