Recherche :    

Location saisonnière et assujettissement aux cotisations sociales

Posté le 16/03/2018

Depuis le 1er janvier 2017, les loueurs en meublé non professionnels dont les recettes annuelles de location meublée (appréciées pour le foyer fiscal) dépassent 23.000 €, sont assujettis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (RSI) lorsque les locaux qu’ils exploitent sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine, ou […]


Compatibilité du régime des micro-entreprises et de l’assujettissement à la TVA

Posté le 15/03/2018

Autre nouveauté, le régime  micro BIC est désormais compatible avec l’assujettissement à la TVA. Les loueurs en meublés assujettis à la TVA (louant leurs biens à l’exploitant d’une résidence services) pourront désormais relever du régime micro BIC et d’un abattement forfaitaire de 50 % sans remettre en cause la récupération de la TVA sur l’achat […]


Nouveau plafond du régime des micro-entreprises

Posté le 14/03/2018

Les loueurs en meublé relevant du régime micro BIC déterminent leur bénéfice en appliquant à leurs recettes un abattement de 50% s’ils sont loueurs en meublé classique ou de 71% s’ils sont loueurs de logements classés meublés de tourisme (La décision de classement doit être émise par un organisme habilité dont la liste figure sur […]


L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Posté le 13/03/2018

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est la version allégée de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) applicable au 01.01.2018 car il ne vise désormais plus que le patrimoine immobilier. L’IFI reprend les règles de base de l’ISF en limitant cet impôt au patrimoine immobilier. Pour les  loueurs en meublés personnes physiques, les conditions […]


Abrogation de la condition d’inscription au RCS pour les loueurs en meublé professionnels

Posté le 12/03/2018

Dans une décision du 8 février 2018 (2017-689 QPC), le Conseil Constitutionnel a abrogé la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les loueurs en meublé professionnels (LMP). Cette condition n’avait pas de fondement juridique car la location meublée est une activité civile. A ce stade, les LMP doivent donc remplir […]