La loi de finances pour 2024, adoptée en décembre, réduisait fortement les conditions permettant de bénéficier du régime micro BIC pour les loueurs meublés en courte durée. La rédaction du texte, ainsi que sa possible application rétroactive sur les revenus 2023 déclarés en 2024, suscitaient pour les contribuables concernés de nombreuses incertitudes et inquiétudes.

Le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP), modifié ce 14 février 2024 vient apporter des précisions : les contribuables pourront appliquer, au choix, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications de la loi de finances pour 2024 ou les dispositions antérieures pour leurs déclarations de revenus 2023, s’ils le souhaitent.

En clair, les contribuables pourront déclarer leurs revenus 2023 comme les années précédentes !

 

Rappel des divers changements en meublé et Airbnb : PLF 2024

Dans certaines villes, notamment les grandes villes touristiques, la location courte durée a contribué à une pénurie de logements disponibles pour la location longue durée.

Dans ce contexte, de nombreuses propositions ont été faites par certains groupes parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances 2024, afin de rétablir l’équilibre entre courte et longue durée.

Le gouvernement avait finalement retenu pour les meublés saisonniers une baisse de l’abattement fiscal à 50 % dans les zones qui rencontrent des difficultés d’accès au logement, contre 71 % jusqu’ici. Cependant, une “erreur matérielle” dans la rédaction du texte approuvé en application de l’article 49-3 de la Constitution, a laissé passer un article qui prévoyait de baisser l’abattement bien plus drastiquement encore, à 30%, mais seulement pour les meublés de tourisme non classés, pour qui jusque-là il convenait d’appliquer un abattement de 50%.

 

Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)

Dans une mise à jour de son bulletin officiel (BOFIP) du 14 février 2024, l’administration fiscale précise que les contribuables peuvent donc appliquer, dès l’imposition des revenus de l’année 2023, les modifications issues de la loi de finances pour 2024, mais que, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions, dans leur version antérieure à la loi.

Les dispositions antérieures étant largement plus favorables, les contribuables auront dans la plupart des cas nettement intérêt à se prévaloir du régime antérieur pour déclarer leurs revenus 2023.

En pratique, les contribuables qui louent un meublé de tourisme non classé pourront continuer à déclarer leurs revenus locatifs au régime micro-BIC, si ces derniers n’ont pas dépassé 77 700 euros en 2023, et continuer à bénéficier d’un abattement de 50%. De même, il sera toujours possible de déclarer au régime micro les revenus des meublés classés, si les revenus locatifs n’ont pas dépassé 188 700 euros, et de bénéficier alors d’un abattement de 71%.

 

Des questions pour les revenus 2024

Si les contribuables ont obtenu un sursis d’un an, les vraies questions se posent surtout pour 2024. La législation connue sous le nom de « loi Airbnb » a franchi une nouvelle étape le lundi 29 janvier 2024.

Deux députés, Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz ont réussi à faire adopter une proposition de loi visant à corriger les déséquilibres du marché locatif, en première lecture à l’Assemblée nationale. Les éléments les plus notables de cette loi sont la reprise du taux de 30% d’abattement fiscal applicable aux revenus provenant des locations de meublés de tourisme, classés ou non, par rapport aux taux actuels de 71% ou 50% et l’application d’un plafond de recettes annuelles de 15 000€ pour rester dans le cadre du régime micro-BIC, ce qui implique de déclarer ces revenus dans le cadre du régime réel en cas de dépassement.

Le texte a été voté par 100 voix contre 25, il doit maintenant être examiné au Sénat. Rien n’est donc définitif pour les revenus qui seront perçus en 2024, d’autant plus que la procédure utilisée (cavalier budgétaire) ne parait pas correcte sur le plan constitutionnel pour voter un texte fiscal.

On peut aussi remarquer que les modifications en cours concernent essentiellement les contribuables bénéficiant du régime micro-BIC, ce qui augmente l’intérêt du régime réel.

Quelle réglementation fiscale s’appliquera finalement ? Le dossier est loin d’être terminé. Nous continuerons à vous informer sur ce sujet au fur et à mesure des évolutions législatives.