Le projet loi de finances 2023 prévoyait de soumettre l’activité de location meublée à la TVA. Cette modification n’a finalement pas été retenue dans la loi de finances 2023. L’occasion pour nous de rappeler le fonctionnement de ce type d’hébergement.

C’est le contexte immobilier tendu de la location qui peut expliquer l’intention initiale de modification du Projet de loi de finances 2023. En effet, le fort développement de la location de courte durée plus intéressant fiscalement pour les propriétaires vient fortement concurrencer et perturber le marché de la location classique.

 

Comment se définit un meublé de tourisme ?

 

Le Code du tourisme définit les meublés de tourisme comme « des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. »

Il s’agit de logements exclusivement réservés à l’usage du locataire comme le sont par exemple les locations Airbnb. Les locataires y résident principalement pour les vacances et pour une durée maximale de 90 jours consécutifs pour une même personne.

 

 

Quelles sont les conditions d’assujettissement à la TVA pour les meublés de tourisme ?

Les locations de logements meublés sont, par principe, exonérées de TVA sans possibilité d’option.

 

Néanmoins, selon le Code Général des Impôts peuvent être soumis à la TVA les propriétaires-bailleurs offrant au locataire au moins trois des quatre prestations para-hôtelières suivantes :

  • le petit déjeuner
  • le nettoyage régulier des locaux
  • la fourniture de linge de maison
  • la réception, même non personnalisée, de la clientèle

 

Ils rentrent alors sous le statut de para-hôtelier, ce statut étant soumis à un régime fiscal différent de celui des loueurs en meublé.

 

Que proposait le Projet loi de finances 2023 concernant la TVA ?

 

Le Projet loi de finances 2023 proposait de soumettre les locations meublées de tourisme à la TVA même à celles n’offrant pas de prestations para-hôtelières. En soumettant les meublés de tourisme à la TVA, l’objectif était de réduire l’inégalité concurrentiel avec le secteur hôtelier.

 

Qu’a mis en œuvre la loi de finances 2023 concernant la TVA ?

 

La modification n’a finalement pas été retenue par la loi de finances 2023.

 

Il est à noter que dans le cas contraire, les conséquences d’un assujettissement à la TVA auraient été mineures. En effet, l’assujettissement permet de récupérer la TVA sur le prix d’acquisition d’un bien neuf ou sur le coût des travaux, sur les frais d’entretien, de réparation, de comptabilité, etc. Un dispositif particulièrement intéressant lors d’un achat neuf ou lors de la réalisation d’importants travaux.

 

Dans le cas où l’assujettissement n’aurait pas été avantageux pour le loueur, ce dernier aurait pu opter pour le régime de franchise en base de TVA. Ce régime permet d’être dispensé de TVA et s’applique à tous les loueurs dont le chiffre d’affaires (CA) ne dépasse pas 91 900 €. Ainsi, seuls les loueurs saisonniers ayant dépassé ce seuil seraient alors obligatoirement devenus redevables de la TVA.

 

En conclusion

 

Face à la pénurie de logement, causée en partie par le développement de la location courte au détriment de la location longue durée, les pouvoirs publics ainsi que les collectivités essaient d’encadrer ou de limiter le développement des meublés de tourisme.

L’assujettissement à la TVA, même s’il n’a pas été voté, n’aurait finalement eu que peu d’impact, puisqu’il n’aurait concerné que les loueurs dépassant un CA de 91 900 €.

En revanche, les villes durcissent régulièrement les réglementations et les conditions d’attributions des agréments afin de réguler la croissance des locations saisonnières.

 

De même, une récente proposition de loi a été faite à l’assemblée afin d’exclure les meublés de tourisme du dispositif d’abattement de 71 % du régime micro-BIC. En effet, alors que les locations longues durées bénéficient d’un abattement forfaitaire de 50 %, ce taux est porté à 71 % pour les locations de tourisme classées, favorisant dès lors le développement des meublés de tourisme.

 

Dans ce contexte, la fiscalité très avantageuse qu’offre le statut de location meublée non professionnelle (LMNP) et l’option pour le régime réel, reste un choix pérenne, qu’il s’agisse de location courte ou longue durée.

 

Comment télécharger un bail de location saisonnière ?

L’investisseur qui souhaite louer directement son logement sans passer par une plateforme ou une conciergerie peut définir un cadre juridique en optant pour un bail de location à court terme ou saisonnière.

Le bail doit être signé par les deux parties et comprend les conditions et les informations sur le logement et les locataires ainsi que les modalités de paiement et de modification.

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