Location meublée : définition

Un logement meublé est définit comme : « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante» (article 8 de la loi Alur du 24 mars 2014).

 

Quels sont les avantages relatifs à la location meublée ?

  1. La durée du bail pour une location meublée est de 1 an renouvelable contre 3 ans pour une location nue.
  2. Louer son bien équipé permet de le louer plus cher (en moyenne 10% plus cher à Paris et 20% en province).
  3. Autre avantage et non des moindres, les loyers d’un bien en location meublée sont à déclarer dans la catégorie des BIC et non pas dans la catégorie des revenus fonciers.

2014 : mise en place de nouvelles dispositions.

La loi Alur de 2014 est venue quelque peu encadrer et restreindre cette souplesse relative à la location meublée.

Ainsi, depuis cette date, les bailleurs sont dans l’obligation de rédiger un contrat de location type avec leur locataire, ou encore d’équiper leur bien en respectant une liste d’éléments obligatoires[1] à fournir. La limitation du dépôt de garantie est quand à elle fixée à 2 mois depuis cette loi.

Malgré toutes ces exigences, la location meublée reste néanmoins avantageuse d’un point de vue fiscal.

2017 : La loi de finances et la location saisonnière.

La Loi de Finances 2017 soumet au RSI les revenus de la location saisonnière[2] pour les loueurs en meublé non professionnels, dès lors que les recettes > 23 000€. Ainsi, les particuliers soumis à cette règle devront payer les charges et contributions sociales tout comme les travailleurs indépendants.

Un régime fiscal attrayant.

2 types de régimes relatifs à la location meublée:

  • Micro BIC: si l’ensemble de vos recettes <33 100€ par an. Jusqu’à ce seuil, le régime micro BIC s’applique.  Dans ce cadre, un abattement forfaitaire de 50% est alors imputé. Vous pouvez cependant choisir sur simple demande, d’opter pour le régime réel, souvent plus avantageux, il faudra pour cela que la demande soit faite avant le 1er février 2017 auprès du service des impôts dont vous dépendez.
  • Régime réel: si l’ensemble de vos recettes > 33 100€/an. Vous pourrez alors déduire toutes vos charges (intérêts d’emprunt, travaux, frais de notaire, amortissement, etc.).

Si vous avez encore des doutes sur le régime le plus adapté à votre situation, nous vous invitons à effectuer une simulation sur notre site.

ComptaCom a également développé pour vous un simulateur location nue/meublée. Pour toute précisions, n’hésitez pas à solliciter nos experts.

[1] Pour les baux conclus après le 1er sept 2015, les meublés à usage de résidence principale doivent comporter 11 éléments de mobilier, parmi lesquels : une literie avec couette ou couverture, des plaques de cuisson, un micro-ondes, des luminaires, du matériel d’entretien…

[2] Définie comme « des locations régulières pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage ».