Retrouvez chaque mois les réponses à toutes vos questions dans notre Foire Aux Questions (FAQ) spéciale. Retrouvez notre FAQ de décembre 2020, à propos des charges déductibles en location meublée, en cliquant ici. 

Si la location meublée offre de nombreux avantages, il est cependant nécessaire de respecter certaines obligations. Lorsque vous proposez un logement à la location meublée, il est impératif de déclarer cette activité auprès des services fiscaux.

De même, si les revenus des locations meublées relèvent automatiquement du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous devrez opter pour le régime réel simplifié si vous souhaitez optimiser votre régime de location meublée non professionnelle (LMNP).

Déclarer son activité LMNP

Sous quel délai dois-je informer les administrations de mon activité de location meublée ?

La déclaration de début d’activité (P0i) est à transmettre au tribunal de Commerce dans les quinze jours qui suivent le début d’activité (signature de l’acte authentique ou du bail de location meublée).

Quel formulaire utiliser pour déclarer une activité LMNP ?

Les démarches sont à réaliser auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de Commerce du premier bien loué. Si vous possédez plusieurs biens loués meublés, vous devez choisir le greffe du tribunal de Commerce dont dépend le bien sur lequel vous percevez le plus de revenus.

Il existe deux formulaires :

Une fois complété et signé, chaque formulaire est à envoyer au CFE. Par la suite vous recevrez un courrier de l’INSEE avec votre numéro SIRET, nécessaire à la télétransmission de votre liasse fiscale.

Quelle date de début d’activité faut-il retenir ?

Il est conseillé de renseigner la date d’acquisition du bien sur votre P0i et non la date de mise en location. En effet, les charges antérieures à votre date de début d’activité ne pourront pas toujours être déduites dans ce dernier cas.

Si le bien que vous souhaitez louer meublé se trouve dans votre patrimoine, et que vous le louez en meublé pour la première fois, la date de début d’activité sera celle à laquelle le bien est mis en location.

La date de début d’activité ayant une importance majeure et des conséquences non négligeables sur le plan fiscal, nos collaborateurs vous conseillerons en fonction de votre projet.

Opter pour le régime réel

Lorsque vous louez un bien meublé, l’administration fiscale vous soumet par défaut au régime du micro-BIC.

Est-il possible d’opter pour le régime réel si mes revenus LMNP sont inférieurs à 72 500 € ?

Oui, si vos recettes de location meublée sont inférieures à 72 600 €, vous êtes soumis par défaut au régime du micro-BIC. Par conséquent, si vous souhaitez opter pour le régime réel simplifié, vous devez en informer l’administration fiscale en envoyant un courrier de levée d’option.

À quel moment faut-il envoyer le courrier de levée d’option ?

S’il s’agit d’une première déclaration, nous conseillons d’envoyer le courrier de levée d’option en même temps que le P0i au Service des impôts des entreprises (SIE). Il est cependant toujours possible, en cas d’activité nouvelle, de lever l’option pour le régime réel avant l’envoi de votre première liasse fiscale à l’administration (début mai).

Si vos revenus étaient précédemment déclarés en micro-BIC il vous faut envoyer le courrier de levée d’option avant le 1er février de l’année fiscale du changement de régime. Ainsi, pour les revenus 2021 déclarés en 2022, il faudra envoyer votre courrier de levée d’option avant le 1er février 2021.

Est-il possible de rebasculer en régime micro ?

Oui, il est possible de renoncer à l’option du régime réel. L’option est reconduite tacitement, chaque année civile, pour un an. Les entreprises qui désirent renoncer à l’option doivent notifier leur choix à l’administration avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.

En revanche, si vos recettes dépassent 72 500 € (ou 176 200 € pour les meublés de tourisme classés), vous passez de plein droit au régime réel d’imposition, ce qui rend impossible un retour au régime micro-BIC tant que vous dépassez cette limite.

Acheter de nouveaux biens

Est-il possible de déclarer un bien au régime micro-BIC et l’autre au régime réel simplifié ?

Il n’est pas possible de choisir deux régimes d’imposition différents pour une même activité. Si vous déclarez un bien au régime micro-BIC ou au régime réel et que vous vous portez acquéreur d’un autre bien, celui-ci sera automatiquement fiscalisé selon le même régime que le premier.

Je rajoute un appartement à mes locations LMNP. Ai-je un document à remplir ?

Oui, je dois déposer un P2/P4i auprès du tribunal de Commerce du lieu de l’appartement ou de l’appartement principal (notamment dans le cadre de biens saisonniers ou soumis à TVA).

Nos experts vous accompagnent et réalisent l’ensemble de ces démarches pour vous. Contactez-nous !