Retrouvez chaque mois les réponses à toutes vos questions dans notre Foire Aux Questions (FAQ) spéciale. Retrouvez notre FAQ de Janvier 2021, à propos du LMNP et du début d’activité, en cliquant ici. 

Dois-je déclarer ma production photovoltaïque auprès des services fiscaux ?

Oui, dès lors que la production photovoltaïque génère un excédent de production et une revente auprès d’une société de rachat. La déclaration de cette activité, et des revenus générés, est alors obligatoire. Dans le cas où vous ne revendez aucune partie de votre production, vous ne générez pas de revenus et, à ce titre, vous n’avez rien à déclarer à l’administration fiscale.

Deux régimes d’imposition des revenus photovoltaïques s’offrent aux particuliers : le régime micro BIC et le régime BIC réel simplifié. En optant pour le régime réel, vous obtenez un numéro SIRET lié à votre revente d’excédent de production.

Attention : pour les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, le revenu de ces installations n’est pas imposable dans la limite de deux installations par foyer fiscal, sur deux points de raccordement différents. Ce revenu doit être déclaré en revenu exonéré.

Retrouvez, ici, notre article sur le régime micro ou réel en photovoltaïque.

Jusqu’à quelle puissance suis-je considéré comme particulier ?

Le caractère non professionnel n’est reconnu que pour les particuliers qui limitent leur production à des montants proches de leur consommation personnelle : généralement une capacité inférieure à 12 kWc. Au-delà, l’activité est considérée comme professionnelle. Elle est alors assujettie aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (SSI). Dans ce cas, il est recommandé d’utiliser une société de type SAS.

Peut-on créer une activité de production en indivision ?

La mise en place de l’activité sous la forme d’une indivision est tout à fait possible même si c’est très rarement le cas. En effet, pour un particulier, l’activité peut être en nom propre, tandis que pour les investissements à plusieurs, la SAS est plus adaptée compte tenu de la puissance et de l’aspect économique de l’activité. L’indivision n’a de sens que dans le cadre d’un investissement de faible puissance pour des conjoints non pacsés ou non mariés.

Puis-je poser des panneaux sur ma résidence principale ?

Installer des panneaux photovoltaïques sur votre résidence principale est tout à fait autorisé. Il s’agit même de la pratique la plus rencontrée.

Pourquoi faire appel à un cabinet comptable ?

Il n’y a aucune obligation de faire appel à un cabinet pour la gestion comptable de son activité. Cependant, en optant pour le régime réel, vous devez tenir une comptabilité et déposer une liasse chaque année auprès de l’administration fiscale. En missionnant un cabinet pour gérer votre activité, vous faites le choix d’une économie de temps et d’un gain de sérénité, deux choses primordiales lorsque l’on commence une nouvelle activité.

En optant pour le régime réel et en adhérant à un Centre de gestion agréé (CGA), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion de 2/3 des dépenses payées. La prestation comptable ne vous coûte ainsi qu’1/3 de son prix apparent.

Dans le cadre d’une activité professionnel exercée en société (de type SAS), le recours à un expert-comptable paraît indispensable.

Puis-je récupérer la TVA sur mes panneaux photovoltaïque ?

Les producteurs d’électricité photovoltaïque, y compris les particuliers, peuvent opter pour le paiement de la TVA et ainsi la récupérer sur leurs investissements ainsi que sur les différentes charges relatives à l’activité. À titre d’exemple, un particulier ayant une installation à 18 000 € TTC peut récupérer 3 000 € de TVA. Son installation ne lui revient alors qu’à 15 000 €.

Depuis 2012, les producteurs facturent l’électricité vendue sans TVA apparente puisque c’est l’acheteur qui la reverse directement à l’État ; on parle d’autoliquidation. Les factures doivent bien préciser « TVA due par l’acquéreur, article 283 – 2 quinquies du CGI ».

En optant pour la TVA les producteurs doivent faire des déclarations de TVA, trimestrielles dans la majorité des cas, car ils exercent cette option afin de récupérer plus rapidement la TVA sur l’investissement. Par la suite et compte tenu de l’absence de TVA sur la production, il peut être opportun d’opter pour une déclaration annuelle, limitant ainsi les formalités. Le producteur s’engage également à procéder à des régularisations de TVA s’il souhaite renoncer à cette option avant cinq années. 

Pour les producteurs ayant fait le choix de l’option TVA, l’accompagnement d’un cabinet comptable est donc indispensable.

Serai-je soumis à la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Les producteurs « particuliers dont la quantité d’électricité revendue n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle sont non imposables à la CFE » et ce, quelle que soit la nature de l’habitation concernée (principale ou secondaire).

Il est précisé que l’activité est supposée correspondre à une consommation personnelle si la puissance des installations ne dépasse pas 9 kWc (BOI-IF-CFE-10-20-20-10 paragraphe 20). 

Est-il possible d’avoir une autre activité soumise au régime BIC en même temps que mon activité de production photovoltaïque ?

Exercer plusieurs activités relevant de la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est tout à fait possible. Le régime d’imposition (micro ou réel) se fait activité par activité pourvu que le chiffre d’affaires cumulé n’excède pas les plafonds prévus pour le régime micro.

Nous recommandons cependant « d’isoler » chaque activité afin d’éviter les confusions ou l’imposition au même régime fiscal. Ainsi, si un producteur mixe une activité photovoltaïque en tant que particulier et une activité professionnelle avec le régime BIC, il convient d’envisager de faire évoluer l’activité professionnelle vers une structure en société. De même, dans le cadre d’activités LMNP et photovoltaïque au sein d’un couple, il est recommandé que chacun exerce l’une des activités indépendamment de l’autre afin de pouvoir effectuer ses propres options fiscales.      

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