Dissoudre une SCI

Dissoudre une SCI

La dissolution d'une SCI peut résulter d'une décision des associés ou être le fruit d'une mesure judiciaire.

Formalités pour dissoudre une SCI

Les formalités et les coûts sont les mêmes que pour la création de la SCI.

  • Déclaration auprès du service des impôts du Centre des finances publiques compétent.
  • Publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
  • Déclaration au greffe du Tribunal pour enregistrement au RCS.

Liquidation de la SCI

La liquidation judiciaire de la SCI peut être demandée par les créanciers.

Les créanciers peuvent déposer une assignation en liquidation judiciaire auprès du tribunal de grande instance du ressort dont dépend la SCI (adresse du siège social). Cette demande doit être fondée sur le risque d'irrecouvrabilité de la créance.

Conséquences de la liquidation

Si les juges décident de la liquidation, un mandataire judiciaire sera nommé. Le mandataire se chargera de vendre le ou les biens immobiliers de la SCI pour rembourser les dettes de cette dernière.

Une fois les biens vendus, la SCI sera dissoute