La TVA sur les  locations meublées non professionnelle

Les activités de location de logements meublés sont en principes exonérées de TVA. Ce principe connaît cependant des exceptions :

  • Prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés
  • Prestations d’hébergement fournies dans les villages de vacances classés ou agrées
  • Prestations d’hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées sous certaines conditions (Code Général des Impôts)
  • Prestations de mise à disposition d’un local meublé lorsque l’exploitant offre des conditions similaires à des établissements hôteliers professionnels. Il faut alors fournir aux locataires au moins 3 des 4 prestations suivantes : accueil, petit-déjeuner, mise à disposition de linge de maison, nettoyage régulier.

On peut dès à présent retenir qu’en cas de location directe, un loueur en meublé ne peut être soumis à la TVA sans perdre sa qualité de loueur en meublé pour celle d’exploitant para-hôtelier. Dans ce cas le loueur sera soumis au régime général des activités commerciales et ne pourra plus systématiquement bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés au statut LMNP.

Le seul moyen pour conserver la qualité de loueur en meublé et être assujetti à la TVA est alors de louer ses biens immobiliers à l’exploitant d’un établissement d’hébergement prestataire de services lui-même assujetti à TVA. C’est ce principe qui est mis en œuvre dans le cas des résidences services. Dans ce cadre, les loueurs en meublé professionnels et non professionnels peuvent être assujettis à la TVA sur les loyers qu’ils facturent, au même taux que celui qui est applicable à l’exploitant de l’établissement d’hébergement.

Cet assujettissement à la TVA permet à ces loueurs en meublé de récupérer ou déduire la TVA qui leur est facturée au titre de leurs dépenses, en particulier la TVA grevant le prix d’acquisition des biens mis en location.