Loi Pinel

Le dispositif PINEL vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts. Ce dispositif initialement mis en place jusqu’en 2017 a été reconduit pour 4 années, soit jusqu’en 2021 dans des zones dites tendues, celles où la demande est supérieure à l’offre de logements.

La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21% du prix du bien. Il est également possible via ce dispositif de louer le bien acquis à ses ascendants ou descendants.

Il concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017

Les conditions d’éligibilité au dispositif :

Le logement doit respecter les conditions suivantes :

  • être neuf ou rénové
  • être acquis en l’état futur d’achèvement
  • bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012)
  • être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier
  • être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés

La location :

  • location Pinel du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans
  • location en qualité de résidence principale
  • location non meublée
  • définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel

Les zones et les plafonds de la loi Pinel

https://www.la-loi-pinel.com/le-dispositif-pinel/zone-pinel/

Avantages et contraintes de la loi Pinel

ComptaCom, expert spécialisé de la loi Pinel, vous présente les avantages et inconvénients de ce statut.

Avantages

1

Une réduction d’impôt

Le contribuable peut espérer jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôt grâce à un investissement effectué dans le cadre de la loi Pinel.

2

Louer à un ascendant ou à un descendant

La Loi Pinel offre aux investisseurs la possibilité de louer le bien acquis dans le cadre de la loi à un ascendant ou à un descendant. Néanmoins, il est impératif que ce membre de la famille ne fasse pas partie du même foyer fiscal.

Contraintes

L’encadrement des loyers

Chaque année, des plafonds de loyers sont en effet définis en fonction des zones dans lesquelles se trouvent les biens. Le plafonnement des loyers dépend en effet de la zone géographique où se site le logement.

1

Vendre son bien avant la fin de l’engagement aura des conséquences fiscales

Vendre son bien avant la fin de l’engagement en PINEL implique de rembourser l'intégralité des exonérations dont on aurait bénéficié jusque-là.

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